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Actualités Respecter les règles relatives à la paie

Maïlys DUBOIS

Les changements sur la feuille de paie en 2014

Par | Modifié le |

Nouvelle année, nouvelle modification... Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Barèmes des avantages en nature

L’évaluation de l’avantage nourriture est fixé à 4,60 euros par repas et à 9,20 euros par jour en 2014 (au lieu de, respectivement, 4,55 euros et 9,10 euros pour 2013).

Par ailleurs, les montants forfaitaires d’évaluation des avantages en nature logement sont revalorisés pour l’année 2014 selon le tableau ci-après :

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement pour 2014

Montant de la rémunération en fonction du plafond mensuel de la Sécurité Sociale(1)

Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale(2)

Montant mensuel par pièce principale des autres logements(2)

Moins de 1 564,50 euros (moins de 0,5 plafond)

66,70 euros

35,60 euros

De 1 564,50 à 1 877,39 euros (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)

77,90 euros

50 euros

De 1 877,40 à 2 190,29 euros (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)

88,90 euros

66,70 euros

De 2 190,30 à 2 816,09 euros (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)

99,90 euros

83,30 euros

De 2 816,10 à 3 441,89 euros (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)

122,30 euros

105,50 euros

De 3 441,90 à 4 067,69 euros (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)

144,40 euros

127,70 euros

De 4 067,70 à 4 693,49 euros (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)

166,60 euros

155,40 euros

Égal ou supérieur 4 693,50 euros (égal ou supérieur à 1,5 plafond)

188,90 euros

177,80 euros

 

(1) Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3 129 euros à compter du 1er janvier 2014.
(2) En cas de fourniture du logement en cours de mois, l’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée dans le tableau ci-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables les composant.

Barèmes des frais professionnels

Les indemnités forfaitaires allouées aux salariés en contrepartie de certaines dépenses supplémentaires de nourriture, de grand déplacement à l’intérieur de la métropole et de mobilité professionnelle sont réévaluées et s’établissent pour 2014 selon les barèmes suivants :

Remboursement forfaitaire des frais de nourriture admis par l’Urssaf

Frais de nourriture

Montant pour 2014

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

6,10 euros

Indemnité de repas en cas de déplacement professionnel

17,90 euros par repas

Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise

8,70 euros

 

Montants des indemnités forfaitaires de grand déplacement pour 2014

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole

Pour les 3 premiers mois

Du 4e mois au 24e mois(1)

Du 25e mois au 72e mois(2)

Nourriture

17,90 euros par repas

15,20 euros par repas

12,60 euros par repas

Logement et petit déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
- Autres départements (hors Dom-Tom)


64,10 euros par jour

47,60 euros par jour


54,50 euros par jour

40,50 euros par jour


44,90 euros par jour

33,30 euros par jour

 

(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

 

Remboursement forfaitaire des frais liés à la mobilité professionnelle des salariés

Mobilité professionnelle

Montant pour 2014

Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)

71,30 euros par jour

Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement

1 427,40 euros majorés de 118,90 euros par enfant à charge, dans la limite de 1 784,10 euros

Revalorisation du Smic

Le montant du taux horaire brut du Smic augmente de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi fixé à 9,53 euros.

Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 445,42 euros pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 430,25 euros en 2013.

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,53 x [35 x (52/12)] = 1 445,38 euros.

SMIC mensuel au 1er janvier 2014 en fonction de l’horaire hebdomadaire

Horaire hebdomadaire

Nombre d’heures mensuelles

Montant brut du SMIC*

35 H

151 2/3 H

 1 445,42 euros

36 H (1)

156 H

 1 496,99 euros

37 H (1)

160 1/3 H

 1 548,56 euros

38 H (1)

164 2/3 H

 1 600,25 euros

39 H (1)

169 H

 1 651,82 euros 

40 H (1)

173 1/3 H

 1 703,39 euros

41 H (1)

177 2/3 H

 1 755,08 euros

42 H (1)

182 H

 1 806,65 euros

43 H (1)

186 1/3 H

 1 858,22 euros

44 H (2)

190 2/3 H

 1 920,28 euros

 

* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Hausse du minimum garanti

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Il passera de 3,49 à 3,51 euros au 1er janvier 2014.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué, au 1er janvier 2014, à 7,02 euros par journée, ou 3,51 euros pour un repas.

Plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 086 à 3 129 euros et le plafond annuel de 37 032 à 37 548 euros.

Plafond de la Sécurité sociale 2014 en fonction de la périodicité de la paie

Salaire payé

En euros

Brut / trimestriel

9 387

Brut / mensuel

3 129

Brut / quinzaine

1 565

Brut / semaine

722

Brut / jour

172

Brut / horaire(1)

23

Plafond annuel 2014 : 37 548 euros

 

(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Franchise de cotisations pour les stagiaires

En 2014, le montant de la gratification exonéré de cotisations sociales reste fixé à 436,05 euros.

Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

En pratique, la réévaluation du nouveau plafond de Sécurité sociale au 1erjanvier de chaque année peut donc modifier le montant de la gratification exonéré. Cependant, en 2014, le plafond horaire de la Sécurité sociale est, comme en 2013, fixé à 23 euros.

La gratification exonérée s’établit donc toujours à (23 x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 436,05 euros par mois en 2014 pour la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Précision : au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales.

Maintien de la cotisation maladie Alsace-Moselle

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avait été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le conseil d’administration de l’instance du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé que le taux de cette cotisation restera fixé à 1,50 % au 1er janvier 2014.

Hausse des taux des cotisations de retraite

Cotisation de retraite de base

Un décret du 2 juillet 2012 a prévu une hausse progressive de la cotisation d’assurance vieillesse de base, chaque année, jusqu’au 1er janvier 2016.

Au 1er janvier 2014, la cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale augmente ainsi de 0,10 point pour s’établir à 15,25 %. La part patronale s’établit à 8,45 % et la part salariale à 6,80 %.

Attention : afin de financer la réforme des retraites, la cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base a, elle aussi, augmenté au 1 janvier 2014 pour s’établir à 0,25 % pour le salarié et 1,75 % pour l’employeur.

Cotisation de retraite complémentaire

Une circulaire Agirc-Arrco du 3 juillet 2013 a validé l’augmentation, au 1er janvier 2014, des taux de retraite complémentaire décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013. Ces taux de cotisations augmentent donc de 0,10 point au 1er janvier 2014.

Taux des cotisations Agirc-Arrco 2014

Tranche(1)

taux contractuel minimum

taux effectif(2)

part employeur(3)

part salarié(3)

Tranches 1 ou A (Arrco)

6,10 %

7,63 %

4,58 %

3,05 %

Tranche 2 (Arrco)

16,10 %

20,13 %

12,08 %

8,05 %

Tranches B et C (Agirc)

16,34 %

20,43 %

12,68 %

7,75 %

 

(1) Les tranches 1 et A correspondent à la part du salaire ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale. La tranche 2 correspond à la part du salaire comprise entre une et trois fois ce plafond, la tranche B à la part du salaire comprise entre une et quatre fois ce plafond et la tranche C à la part du salaire comprise entre quatre et huit fois ce plafond.
(2) Avec taux d’appel de 125 %.
(3) Cette répartition, en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, est facultative pour la tranche C.

Précision : les taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, jusqu’à présent arrondis à trois décimales, doivent, à partir de 2014, être arrondis à la deuxième décimale y compris pour les taux supérieurs aux taux minimum.

Taux de la cotisation patronale d’allocations familiales

Pour compenser la hausse de la cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,40 % à 5,25 % à compter du 1er janvier 2014.

Temps partiel : majoration des heures complémentaires

En 2013, les heures complémentaires - c’est-à-dire les heures réalisées à la demande de l’employeur au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel - ne faisaient l’objet d’aucune majoration lorsqu’elles n’excédaient pas un dixième de l’horaire contractuel.

En application de la loi de sécurisation de l’emploi, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de l’horaire contractuel bénéficient, en principe, d’une majoration de salaire de 10 %. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant 30 heures par semaine bénéficie d’une majoration de 10 % pour ses 3 premières heures complémentaires.

Pour celles réalisées au-delà du dixième de l’horaire contractuel, la majoration légale reste fixée à 25 %.

Maintien de la cotisation AGS

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) a décidé, le 11 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel.

Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1er janvier 2014.

Rappel : la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 516 euros par mois en 2014.

Seuil d’exonération des titres-restaurant

La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce seuil d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Avec la réévaluation de ce barème après 3 années de gel, le seuil d’exonération passe ainsi de 5,29 euros à 5,33 euros, à compter du 1er janvier 2014.

Précision : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

Cotisation GMP : montant provisoire

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

La cotisation GMP reste provisoirement établie à son niveau de 2013 avant son changement prévu pour le 1er avril 2014.

Rappel : cette cotisation est actuellement égale à 66,26 euros, répartis en raison de 41,13 euros (part patronale) et 25,13 euros (part salariale).

Le salaire en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») applicable au 1er trimestre 2014 s’établit, lui, provisoirement à 3.453,33 euros.

Par Me Dubois

 


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