loi de finances 2011: la limite de la retraite chapeau supprimée

Par Stanislas LHERITIER - Avocat | 24-01-2011 | 0 commentaire(s) | 1367 vues

Le projet de loi de finances pour 2011 comportait une limitation du montant des retraites chapeaux versées par les entreprises à leurs salariés à 30% du montant annuel de leur dernière rémunération. On sait que lorsqu'un salarié ou un dirigeant part à la retraite, son employeur peut s'engager à lui assurer un complément de retraite bien souvent jusqu'à son décès. C'est ce qu'on appelle une retraite chapeau. Par réaction avec quelques retraites chapeaux de dirigeant d'entreprises jugées excessives, le législateur a considérablement durci la fiscalité attachée à ces formes de rémunérations différées.

Mais l'évolution de la législation en matière de retraite invite à se tourner vers d'autres sources de financement que les régimes paritaires de répartition d'où la volonté des sénateurs de préserver la retraite chapeau. On sait qu'aux Etats-Unis par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui conférent à leurs salariés une retraite (on en a vu les travers lors de la faillite de General Motors). Autre exemple, en Espagne, la mise en place d'un systéme de retraite d'entreprise a joué pour beaucoup dans la réussite de la réorganisation de téléfonica à la suite de l'entrée des nouveaux arrivants dans le cadre de la libéralisation des activités de télécommunication.

Ainsi la disposition qui prévoyait la limitation des retraites chapeaux a été supprimée par le Sénat au motif, selon mon confrère Marini, qu'il n'appartient pas au législateur fiscal d'intervenir dans la politique salariale de l'entreprise (voir blog le monde comptes publics).

Stanislas Lhéritier

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