Actualités Rétrograder un salarié

• Rétrograder un salarié à titre de sanction

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 1195 vues

  Un salarié vient de commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions, agissement dont vous pouvez prouver l’existence et que vous souhaitez sanctionner en prenant – contre lui – une mesure de rétrogradation. 

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• Pas de report des effets de la prise d’acte pour le calcul des indemnités de rupture

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 219 vues

  Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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• Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

  par Juritravail 15/11/2011 | Réagir | 959 vues

  Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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• Sanction modifiant le contrat : l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de refus.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 | Réagir | 1149 vues

  Il est classiquement admis que le salarié a la possibilité de refuser une sanction emportant modification de son contrat, par exemple une rétrogradation. En cas de refus, l’employeur peut alors proposer une autre sanction. La Cour de cassation énonce ici que l’employeur doit informer le salarié de cette faculté d’accepter ou de refuser la sanction, et valide ici la prise d’acte de la rupture de son contrat par la salariée après que lui ait été notifiée à titre définitif la sanction.
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• Modification du contrat de travail – Rétrogradation – Nécessité de l’accord du salarié – Prise d’acte de la rupture

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/07/2011 | Réagir | 575 vues

  Le salarié doit toujours être informé de la modification de sa qualification proposée par l'employeur et y consentir expressément.
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• Rétrogradation – Consentement du salarié au nouveau poste – Prescription (Interruption par le refus de changement de poste)

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/07/2011 | Réagir | 275 vues

  L'employeur, même s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, doit recueillir l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail.
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• Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/05/2011 | Réagir | 315 vues

  A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération.

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• Sanction modifiant le contrat : obligation d'information sur la faculté de refus du salarié

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 180 vues

  Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

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• La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 575 vues

  L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

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• Licenciement consécutif à une sanction disciplinaire refusée : attention aux règles de procédure

  par Fabien KOVAC - Avocat 13/05/2011 | Réagir | 1127 vues

  Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat de travail entérinant ses nouvelles attributions.

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• Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 2014 vues

  Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges.

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• La procédure de rétrogradation disciplinaire

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 11/05/2011 | Réagir | 782 vues

  Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. ...

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• De la rétrogradation à titre de sanction

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/05/2011 | Réagir | 327 vues

  Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, le chef d'entreprise est libre de choisir la sanction qu'il veut appliquer à son salarié qui a commis une faute à condition ...

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• Un salarié peut refuser d'être rétrogradé, et vous devez l'en informer

  par Juritravail 05/05/2011 | Réagir | 2135 vues

  Une responsable de réservation a été sanctionnée. Son employeur lui a notifié une rétrogradation au poste d'agent de réservation, avec une baisse de rémunération. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi les juges.

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• Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-c

  par Juritravail 07/09/2010 | Réagir | 1086 vues

  Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de guichetier par un établissement bancaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

  Le salarié reproche à son employeur de l'avoir rétrogradé à deux reprises sans solliciter son accord et sans respecter la procédure conventionnelle disciplinaire.

  L'employeur se défend en soulignant que le salarié avait été rétabli dans ses droits.

  Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif.

   

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• L’avertissement s’informatise

  par Juritravail 09/06/2010 | Réagir | 971 vues

  Une responsable de cafétéria, avait reçu de son employeur un courrier électronique faisant état de divers reproches. La salariée saisit le juge.

   

   

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• Reclassement dans un poste à responsabilité moindre et modification du contrat de travail

  par Juritravail 01/03/2010 | Réagir | 1346 vues

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• Rétrogradation : une sanction soumise à l'acceptation du salarié

  par Juritravail 02/07/2009 | Réagir | 1168 vues

  Un employeur a rétrogradé un salarié , à titre de sanction. L'employeur a mis en oeuvre cette rétrogradation sans obtenir l'accord du salarié. Celuic-i saisit le juge pour obtenir l'annulation de cette sanction. Lire la suite

• Rétrogradation : en cas de refus du salarié, quelle sanction possible ?

  par Juritravail 23/04/2009 | Réagir | 1765 vues

  Un employeur souhaite sanctionner un salarié par une rétrogradation, que celui-ci refuse. L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement devant les juges. Lire la suite

• Rétrogradation : Zoom sur la rétrogradation

  par Juritravail 01/02/2009 | Réagir | 1447 vues

  Lorsqu’un salarié commet une faute grave, une alternative au licenciement vous est possible, la rétrogradation. C’est une sanction disciplinaire qui relève de votre pouvoir de direction et implique d’importantes précautions.

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