Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Sanctionner un Salarié ->Choisir une sanction disciplinaire ->Rétrograder un salarié ->Actualités

Retour aux Actualités Rétrograder un salarié

actus

Rétrogradation : Zoom sur la rétrogradation

Par Juritravail | 01-02-2009 | 0 commentaire(s) | 1519 vues


Commenter

Lorsqu’un salarié commet une faute grave, une alternative au licenciement vous est possible, la rétrogradation. C’est une sanction disciplinaire qui relève de votre pouvoir de direction et implique d’importantes précautions.

Définition

La rétrogradation consiste en une nouvelle affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification, entraînant une diminution de la rémunération. En d’autres termes, c’est une déqualification hiérarchique qui a, en principe, pour objet de sanctionner un comportement fautif du salarié.

Conditions et procédure à suivre

La rétrogradation doit être prévue par le règlement intérieur de votre entreprise, dès lors que celle-ci compte au moins vingt salariés.

La rétrogradation implique le respect des règles régissant la modification du contrat de travail puisque des éléments essentiels du contrat de travail vont être amenés à changer (rémunération et qualification du salarié).
En outre, vous devez respecter les dispositions prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1332-3 du Code du travail instituant une procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification de la sanction).

Modification du contrat

Après information du salarié, vous devez lui permettre de s'exprimer puisque cette sanction constitue une modification de son contrat de travail que ce dernier est en droit de refuser.

Si le salarié se conforme à votre décision, alors le contrat de travail se poursuit suivant les nouvelles conditions. La rétrogradation fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Le choix d'une autre sanction en cas de refus de la rétrogradation

Si vous vous heurtez au refus du salarié, vous pouvez soit maintenir les dispositions contractuelles convenues initialement, soit prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée, qui doit être proportionnelle à la faute à l’origine de la procédure disciplinaire et pouvant aller jusqu'au licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2000).

Le licenciement doit intervenir en raison des faits qui étaient à l'origine de cette sanction, c'est-à-dire la faute et non en raison du refus du salarié d'accepter la modification.
Vous devez alors, dans un délai de deux mois à compter du premier entretien, convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Après la tenue l’entretien, vous devez notifier le licenciement par l’envoi d’un courrier motivé qui doit intervenir dans un délai d’un mois.

En savoir plus :
Consulter le guide pratique sur la rétrogradation

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Rétrograder un salarié

Autres thèmes associés