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Rétrogradation : en cas de refus du salarié, quelle sanction possible ?

Par Juritravail | 23-04-2009 | 0 commentaire(s) | 1765 vues


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J’ai proposé une rétrogradation à titre de sanction à un salarié. Si celui-ci refuse cette rétrogradation, puis-je le licencier pour faute grave ?


Un salarié, employé en tant que directeur commercial, a refusé la rétrogradation proposée par son employeur à titre de sanction disciplinaire. Le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié estime que son employeur ne pouvait pas le licencier suite à son refus d’être rétrogradé. Le salarié saisit le juge.


Un salarié peut refuser une mesure de rétrogradation car elle implique une modification de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998, n° 95-45033). Le refus du salarié ne peut pas être considéré comme fautif (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, n°06-42113).
Toutefois, l’employeur qui se heurte au refus du salarié d’être rétrogradé peut prononcer une autre sanction notamment un licenciement en lieu et place de la sanction refusée (Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 février 2003, n° 00-46188).


Dans cette affaire, les juges ont constaté que le licenciement pour faute grave du salarié était intervenu après que le salarié eut refusé une mesure de rétrogradation proposée à titre de sanction. De plus, le licenciement pour faute grave reposait sur les faits fautifs qui avaient conduit l’employeur à sanctionner le salarié en le rétrogradant.

Les juges ont donc considéré que le licenciement pour faute grave du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement du salarié était justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009, n° de pourvoi 06-45897


En savoir plus : le guide pratique sur la rétrogradation

Par Juritravail

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