Prime exceptionnelle de retour à l’emploi

Par Juritravail | 06-09-2005 | 1 commentaire(s) | 41687 vues

La prime pour l’emploi est un crédit d’impôt calculé sur le montant des revenus d’activité. Destinée aux bas salaires, elle a pour but de rendre le travail plus attractif que les minima sociaux.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Trois conditions sont nécessaires pour toucher la prime de retour à l’emploi.

1) cette aide est versée aux bénéficiaires soit d’un RMI, soit de l’allocation spécifique de solidarité, soit de l’allocation de parent isolé, soit de l’allocation aux adultes handicapés.
2) Ils doivent avoir été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée minimale de 12 mois.
3) Ils doivent créer ou reprendre une entreprise ou conclure un contrat de travail. dans ce dernier cas, avoir travaillé 4 mois pour une durée d’au moins 78 heures par mois.

Quel est le montant de cette prime de retour à l’emploi ?

Elle s’élève à 1000 euros.

A quel moment la prime doit-elle être versée ?

La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création, la reprise de l’emploi ou l’embauche.

Par qui est-elle versée ?

L’organisme chargé du versement de l’allocation a la responsabilité de verser aux bénéficiaires la prime de retour à l’emploi.

Une action en paiement est prévue. Le droit d’exercer cette action s’éteint après une période de 2 ans à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.

Cette prime a-t-elle des conséquences sur le calcul des différentes prestations sociales ?

La prime de retour à l’emploi s’adresse aux bénéficiaires de minima sociaux. Ces personnes touchent dans le même temps plusieurs aides versées par l’Etat.
Or, ces aides comportent des seuils au-delà desquels elles ne sont plus versées. Pour éviter que le fait de toucher la prime de retour à l’emploi ne les fasse franchir ces seuils et les empêchent de bénéficier de ces aides, le gouvernement a décidé d’exclure la prime de retour de l’emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul de certaines prestations et allocations.

Ainsi, la prime de retour à l’emploi n’est pas prise en compte pour le droit à toucher :
- le revenu minimum d’insertion
- l’allocation d’insertion
- l’allocation de parent isolé
- l’allocation aux adultes handicapés
- l’allocation au logement familial
- et l’aide personnalisé au logement