Projet de loi sur le retour et le développement de l’emploi

Publié le : 2005-12-13

Un projet de loi vise les bénéficiaires de minima sociaux tel que le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation de parents isolés (API).

L’aide n’est pas une fin en soi et doit déboucher, à terme, sur une reprise d’activité afin d’acquérir une indépendance financière. L’objectif de ce projet de loi est donc d’inciter à une reprise rapide de l’activité tout en facilitant celle-ci.

Les failles du système actuel :

Une étude du dispositif actuel a laissé entrevoir plusieurs problématiques :

- Peu de personnes ont une réelle connaissance des incitations financières qui existent en cas de reprise de l’activité.
- Le cumul dégressif, entre le salaire et l’allocation, n’est pas le système le mieux adapté
- L’incitation financière n’est pas assez attractive

L’objectif est que tout le monde ait une bonne visibilité des incitations financières qui existent et que ces dernières soient réellement attractives afin d’être une réelle incitation à la reprise d’une activité.

Ce qui est visé par le projet de loi :

4 grands axes devraient être mis en application :

- Un traitement unique pour les bénéficiaires des 3 minima sociaux que sont le RMI, l’ASS et l’API.
- Les dispositifs d’assistance doivent devenir des solutions de courte durée.
- Il doit exister un intérêt en terme de gain à la reprise d’un emploi
- Il est nécessaire d’acquérir une sécurité financière pour les nouveaux salariés

Combattre les obstacles existants :

Le projet de loi a pour objectif de lever les principaux obstacles à la reprise d’une activité pour les bénéficiaires des minima sociaux.

Obstacles liés au manque d’attractivité quant à la reprise d’un emploi :

Lors de la reprise d’une activité : mise en place d’une prime forfaitaire versée chaque mois pendant une durée déterminée qui se cumulerait avec la rémunération liée à la reprise d’activité.

Obstacles liés à la garde des jeunes enfants :

Lors de la reprise d’une activité : mise en place d’aides afin de trouver un mode de garde. Ainsi, il devrait être institué une priorité d’accès aux établissements et services d’accueil pour les jeunes enfants de moins de 6 ans.

Le plus :

La prime de retour à l’emploi et les primes forfaitaires dues aux bénéficiaires de l’ASS, du RMI et de l’API sont exonérées :
- d’impôt sur le revenu
- de contribution sociale garantie
- de contribution au remboursement de la dette sociale

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