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Anne Orsay

I. MISS FRANCE : les déboires judiciaires de la « Dame au chapeau » - II. Rupture injustifiée du CDD d’un animateur radio malgré l’usage ABUSIF DE FACEBOOK - III. Les courriels relevant de la vie privée ne peuvent être utilisés en justice

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3. L’EMPLOYEUR NE PEUT ni sanctionner, ni prouver en justice avec des courriels relevant de la vie privée du salarié. 4. PAS D’AVERTISSEMENT légitime en cas de diffusion restreinte d’un tract syndical sur la messagerie électronique de l’entreprise

I. Clause de non concurrence et bataille de Miss : les déboires judiciaires de la « Dame au chapeau »


1. En 2002 Mme Geneviève X et son fils ont cédé à la Société ENDEMOL Développement la totalité des parts représentant le capital de la Société MISS France qui organise l’élection nationale de Miss France et la production de l’émission télévision associée.

- L’acte de cession comportait un engagement de non-concurrence à la charge des cédants.

- Mme Geneviève X qui était salariée de la Société MISS France est devenue mandataire social de cette société tout en restant présidente de l’Association COMITE MISS France et s’est ensuite engagée à s’investir de manière exclusive et à temps plein dans la Société MISS France.

2. La clause de non-concurrence n’était pas limitée dans l’espace et interdisait à Mme Geneviève X d’exercer une quelconque activité ayant un rapport avec une des activités du Groupe ENDEMOL (et non pas seulement des SAS MISS France et ENDEMOL DEVELOPPEMENT) dans un des pays où celui-ci conduit ses activités et dans les pays où à l’avenir il exercera.

3. Mme Geneviève X s’étant, au mépris de ses engagements, lancée dans une campagne concurrente d’organisation d’élection de Miss, les sociétés ENDEMOL et MISS France l’ont assignée, ainsi que l’Association qu’elle préside, EN REFERE, afin qu’il lui soit « ordonné de cesser tout acte de nature à constituer des actes de dénigrement et plus généralement tout acte de quelque nature que ce soit en vue d’organiser une élection concurrente à celle de l’élection de MISS France 2011 ».

4. La Cour d’Appel de PARIS, statuant en matière de référé [9.07.2010], a refusé d’ordonner les mesure sollicitées « eu égard à l’illicéité patente de la clause de non-concurrence souscrite qui n’était pas limitée dans l’espace [en indiquant] les actes reprochés à celle-ci ne constituent pas un trouble manifestement illicite ».

5. La décision est cassée par arrêt du 18.10.2011 de la Chambre Commerciale qui considère,

d’une part, « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle élection, qui pouvait avoir pour effet d’empêcher la Société ENDEMOL de poursuivre l’activité économique de la Société MISS France et de réaliser l’objet social, ne constituait pas une méconnaissance par Mme Geneviève X de la garantie légale d’éviction à laquelle elle était tenue en sa qualité de cédante des titres de la société MISS France, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

D’autre part, « au regard de l’article 873 du CPC » que « la Cour n’a pas recherché (si le fait d’organiser une élection concurrente à celle de MISS France) l’existence d’un  DOMMAGE IMMINENT [nonobstant le caractère illicite de la clause de non concurrence].

COMMENTAIRE :

- La garantie légale d’éviction du fait personnel du vendeur n’entraîne pour lui l’interdiction de se réinstaller que si par ce biais les acquéreurs des actions sont empêchés de réaliser l’objet social.

Commerciale 21.01.1997

Commerciale 9.07.2002


- Le devoir de loyauté du cédant d’actions prohibe l’accomplissement d’agissements de concurrence déloyale.

II. Licenciements et propos injurieux tenus sur Facebook : différence de traitement entre CDI et CDD

1.  Cour d’Appel de BESANCON Chambre Sociale 15.11.2011 [RG n° 10/02642]

- Embauché en CDI une caissière tient « via le mur » de son ancien directeur (licencié pour faute grave) des propos excessifs et violents qui constituent l’un des griefs de la lettre de licenciement.

- Pour valider le bien fondé du grief la Cour d’Appel [qui relate les propos !!] estime qu’ils témoignent d’un ABUS INCONTESTABLE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION reconnu à tout salarié et précise :

« le réseau Facebook a pour objectif affiché de créer entre ses différents membres un maillage relationnel destiné à s’accroître de façon exponentielle…..pour partager toutes sortes d’informations. Ces échanges s’effectuent librement via « le mur » de chacun des membres auquel tout un chacun peut accéder si son titulaire n’a pas apporté de restrictions.


Il s’ensuit QUE CE RESEAU doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, COMME UN ESPACE PUBLIC. »


- Le salarié ne pouvait alléguer d’une conversation privée, faute de s’être assuré par adoption des fonctions idoines de la confidentialité des propos tenus.

2. Cour d’Appel de DOUAI  Chambre Sociale 16.12.2011  (RG n° 10/02317)

- Titulaire d’une promesse d’embauche d’animateur radio en CDD pour la saison 2009/2010, le salarié profère sur le site facebook des propos insultants et menaçants à l’encontre de la direction de la radio qualifiée de « baltringues anti-professionnelles ».

- L’employeur « retire la promesse d’embauche » par courrier précisant « qu’il envisage des mesures disciplinaires ».

-La Cour constate que la rupture de CDD n’est pas intervenue dans un cadre disciplinaire et que les propos diffamatoires ou injurieux tenus par le salarié à l’encontre de l’employeur ne constituent pas un cas de force majeure faisant obstacle à la poursuite du contrat.

- Le CDD a été rompu abusivement et le salarié obtient des dommages et intérêts et une indemnité de fin de contrat…..

Ces décisions confirment que le réseau social est un PRISME DANGEREUX s’il est mal utilisé. Toute vérité n’est pas bonne à dire !

III. La bonne pratique de consultation et d’utilisation des fichiers informatiques et courriels par l’employeur


Sociale 5.07.2011

Sociale 18.10.2011 (2 arrêts)


- Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (article 9 du Code Civil) : la règle est la protection du secret des correspondances.


- Dès lors que les fichiers et courriels ne sont pas identifiés comme « personnels » l’employeur peut les consulter.

- Mais peut-il les utiliser pour sanctionner le salarié s’ils relèvent de sa vie privée.

Ces questions sont abordées par la Chambre Sociale dans les 3 arrêts précités et les principes directeurs sont les suivants :

- L’employeur ne peut utiliser des mails échangés entre collègues s’ils relèvent de la vie privée (ne constitue pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles le seul fait de conserver des photos érotiques dans sa boite de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser)

- Si les courriels sont d’ordre privé, l’employeur ne peut les utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre du salarié (pour démonter sa volonté de démissionner ou la réalité de ses horaires de travail).

- Dans le cadre d’une procédure prud’homale, seule est licite l’utilisation de courriels sans signe distinctif et sans relation avec la vie privée du salarié.

IV. Application de l’article L 2146-2 du Code du Travail et licéité de l’envoi d’un tract syndical par message électronique

Sociale 10.01.2012

Caisse Régionale de Crédit Maritime

Mutuel de Bretagne / NORMANDIE

-UN ACCORD D’ENTREPRISE peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’Intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.


Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement su travail.

- Alors qu’il n’existe pas au Crédit Maritime de Bretagne d’accord d’entreprise, un salarié adresse via son ordinateur personnel et son adresse internet personnelle un tract signé de l’intersyndicale aux 35 agences, via la messagerie électronique de l’entreprise, les messages étant diffusés sur les postes de travail des seuls responsables d’agence.

- Il lui est adressé un avertissement au motif « que de jurisprudence constante toute diffusion de tracts par la messagerie de l’entreprise doit être soumise à l’autorisation de l’employeur, matérialisé dans un accord d’entreprise ou non »

-  Il se prévaut de la liberté de communication et d’expression syndicale par voie électronique pour contester le caractère fautif de cet envoi.

- La Cour d’Appel de RENNES refuse d’annuler l’avertissement en invoquant le caractère limitatif des dispositions de l’article L 2142-6 du Code du travail.

La Chambre Sociale considère au contraire « que le message syndical étant arrivé dans les seules boites électronique des responsables d’agence, cet élément prohibe de caractériser une diffusion au sens de l’article L 2142-6 du Code du Travail.

 Ce type de diffusion n’est pas soumis à autorisation via l’accord d’entreprise.



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