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La rupture anticipée d’un CDD peut coûter cher à l’employeur !

Par Juritravail | 22-03-2005 | 0 commentaire(s) | 18118 vues


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Le contrat à durée déterminée, synonyme de précarité, se devait d’assurer un semblant de stabilité le temps de son exécution.
Ainsi, le législateur a notamment conditionné les possibilités d’une rupture anticipée.

La position des juges :

L’histoire :

Un éducateur sportif avait été engagé sous CDD. L’employeur avait décidé de rompre le contrat avant son terme.
Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Selon L122-3-8 du Code du travail le salarié, dont le CDD est rompu avant terme, a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Par ailleurs, le salarié bénéficie également de sa prime de précarité.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005
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