CDD : carton rouge pour l'employeur

Par Juritravail | 28-02-2010 | 0 commentaire(s) | 773 vues

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Un CDD peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave. Dès lors, si un salarié rompt, de manière anticipée, son CDD en invoquant des manquements de son employeur, le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié sont ou non constitutifs d'une faute grave.

Dans une affaire, un entraîneur d'une équipe professionnelle de football, engagé par CDD, bénéficie de primes de matchs. Son employeur l'a informé de son affectation au poste d'entraîneur général du club de football. Le salarié estime que le retrait de ses fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle de football entraine la disparition de ses primes de match, et constitue, de ce fait, une modification du contrat de travail. Le salarié a refusé cette modification et a considéré que celle-ci s'analysait en une rupture du contrat de travail. Soutenant que la rupture anticipée du CDD est imputable à son employeur, le salarié saisit le juge.

Les juges ont constaté que le salarié a été engagé pour un poste d'entraîneur d'une équipe professionnelle de football et que l'employeur lui a notifié le retrait de ses fonctions, ce qui a eu pour conséquence la perte de ses primes de matchs.

Dès lors, les juges ont considéré que l'employeur avait ainsi modifié le contrat de travail du salarié, ce qui caractérise une faute grave de la part de l'employeur. Par conséquent, la rupture anticipée du CDD est abusive et est imputable à l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43128