La rupture anticipée du CDD pour création d'entreprise bientôt possible ?

Par Juritravail | 18-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1406 vues

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Depuis l'instauration du statut d'auto-entrepreneur le 1^er janvier 2009, les créations d'entreprises sont en plein essor.

Ainsi, sur les 12 derniers mois, le nombre de créations d'entreprises est en hausse de 76,4 % comparé aux 12 mois précédents. En 2010, plus d'une création d'entreprise sur deux est réalisée sous le statut d'auto-entrepreneur (1).

Ainsi, pour répondre à cette « dynamique entrepreneuriale », une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de permettre aux salariés en CDD de rompre le contrat avant son terme pour créer ou reprendre une entreprise (2).

Cette proposition de loi ajouterait donc un nouveau cas de rupture anticipée du CDD dans le Code du travail

Rappel sur les possibilités de rupture anticipée du CDD :

Les cas de rupture du CDD avant terme sont définis par le Code du travail (3).

Actuellement, un salarié en CDD peut rompre son CDD avant la fin du contrat :

- s'il est embauché en CDI ;

- en cas de faute grave de l'employeur ;

- d'un commun accord avec l'employeur.

La création ou la reprise d'entreprise serait donc le quatrième cas autorisé de rupture anticipée du CDD par le salarié.

Sources :

(1) Informations de l'Insee, n°72 du 17 mars 2010

(2) Proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié du 12 février 2010

(3) Article L. 1243-2 du Code du travail