CDD : mal pointer n'est pas grave

Par Juritravail | 25-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1088 vues

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Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme que dans des cas précis. Il s'agit du commun accord des parties, de la force majeure, de l'embauche du salarié en CDI, et de la faute grave du salarié (1).

Dans une affaire, un salarié en CDD, travaillant dans un hypermarché, pointe sur une mauvaise machine. Son employeur considère que ce fait constitue une faute grave, justifiant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée. Le salarié conteste alors cette décision devant le juge.

Les juges estiment que l'utilisation d'une mauvaise pointeuse n'est pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 08-41904.

A noter

La faute grave du salarié ou de l'employeur permet de mettre fin prématurément au CDD.

Du côté de l'employeur, la faute grave peut être le fait de ne pas fournir de travail au salarié (2), ou de ne pas le rémunérer (3).

Du côté du salarié, pourra constituer une faute grave le fait de commettre des erreurs professionnelles graves, par exemple pour une technicienne de laboratoire, de commettre une erreur d'analyse (4), ou encore d'exiger le versement de commissions de la part de fournisseurs (5).

Références :

(1) Articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2004

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2001

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1987

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 1995