CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?

Par Juritravail | 09-02-2007 | 0 commentaire(s) | 19530 vues

Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ?

L’histoire

Une salariée a été engagée en CDD d’usage conclu sans terme précis, le contrat doit prendre fin avec la mission confiée. L’employeur ayant mis fin à la relation de travail, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail. Selon elle, lorsque le CDD est conclu sans terme précis, le juge doit fixer les dommages et intérêts dus au salarié en s’appuyant sur une durée du contrat de dix-huit mois minimum.

Ce que disent les juges

Les dommages et intérêts doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis.

Ce qu’il faut retenir

Concernant le calcul des dommages et intérêts pour rupture anticipée non justifiée d'un CDD sans terme précis :

Le calcul ne peut se faire par référence à la durée maximale prévue par la loi pour les CDD à terme précis.

Dans ce cas, le calcul se fait en fonction de la durée prévisible du CDD en tenant compte de l’objet du contrat, en l’espèce la durée d’une mission.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-41232