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Actualité Rupture conventionnelle du salarié protégé

5 astuces pour quitter son emploi en 2017 et toucher le chômage

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 06-01-2017

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5 astuces pour quitter son emploi en 2017 et toucher le chômage Juritravail

Votre travail ne vous correspond plus pour diverses raisons : mauvaises relations avec votre employeur, raisons familiales, ennui, déménagement à l'autre bout du pays … autant de motivations pour lesquelles vous pouvez souhaiter mettre un terme à votre contrat de travail. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de démissionner, notamment parce que vous voulez avoir droit au chômage auquel vous cotisez depuis des années. Voici 5 façons pour rompre votre contrat de travail sans avoir à passer par la case démission et tout de même pouvoir prétendre au chômage. 

Le Droit du travail est ferme en la matière : si vous démissionnez, la rupture étant de votre fait, vous ne serez donc pas considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous ne pourrez donc pas prétendre au chômage, ce revenu qui vous permet de continuer à vivre en attendant de retrouver un nouvel emploi. Néanmoins, Pôle Emploi admet quelques cas de rupture du contrat permettant de quitter son emploi tout en ayant droit aux anciennes indemnités assedic. Il s'agit de tenir compte ici de situations où le salarié est contraint de quitter son emploi. Il existe donc plusieurs cas de démission légitime à connaître.

Rompre le contrat à l'amiable : la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : négocier la rupture amiable de son contrat de travail

Rupture conventionnelle : comprendre & négocier votre procédure de licenciement amiable

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme, d'un commun accord (2), à la relation contractuelle qui vous lie. Signer une rupture conventionnelle vous garantit la perception de l'allocation chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée (3), avec application d'un délai de carence plus ou moins long. C'est le meilleur moyen de mettre fin à une relation contractuelle qui ne satisfait plus les deux parties.

Si vous voulez quitter votre emploi en 2017 parce que vous ressentez un malaise, vous n'adhérez plus aux projets de l'entreprise, vous êtes trop souvent malade et vous pensez que c'est à cause de votre travail, ou encore que vous allez au travail à reculons le matin : la rupture conventionnelle peut être la solution pour vous.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur d'accepter de signer une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion.

Rompre le contrat aux torts de l'employeur : 2 possibilités

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

Cette solution vous est accordée par la jurisprudence notamment :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation ;
  •  ...

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions : la résiliation judiciaire et la prise d'acte de la rupture. Mais dans les deux cas, il faudra passer devant le juge, vous expliquer et surtout prouver les manquements de votre employeur afin d'obtenir gain de cause.

La résiliation judiciaire

Vous pouvez saisir le juge du Conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Elle vous permet de percevoir vos allocations chômage dès que la rupture du contrat est prononcée par les juges. Toutefois, en cas de rejet de la demande, le contrat de travail se poursuit et il vous appartient de trouver une autre solution pour quitter votre emploi.

De plus, en attendant que les juges se prononcent sur votre cas, vous demeurez durant ce laps de temps dans l'entreprise, ce qui peut prendre longtemps et peut être ennuyeux pour vous.

La prise d'acte de la rupture

Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat, si les faits que vous subissez empêchent la poursuite de votre contrat de travail dans ces conditions. Par contre, dans un tel cas, vous ne pouvez percevoir d'indemnités chômage qu'une fois la décision des juges du Conseil des prud'hommes rendue. Sachez que vous serez rapidement fixé sur votre sort puisque les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte (1).

prise d'acte rupture contrat

Soyez conscient qu'en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail, vous prenez également le risque que votre demande soit rejetée par le Conseil de prud'hommes et donc de ne pas pouvoir percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si la prise d'acte est assimilée à une démission.

Lorsque vous envisagez de rompre votre contrat de travail aux torts de l'employeur que ce soit par résiliation judiciaire ou par prise d'acte de la rupture du contrat de travail, soyez prudent. Si les manquements de l'employeur à ses obligations peuvent être nombreux, tous ne justifient pas de rompre votre contrat de travail à ses torts.

En cas de doutes, n'hésitez pas à contacter un avocat expérimenté qui vous dira quelles sont vos chances de succès.

Risquer un abandon de poste pour être licencié pour faute ?

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi, même si cette situation n'est pas sans risque non plus. Abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée. En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé (4) par votre employeur, vous vous trouvez privé de toutes vos indemnités de licenciement (5).

L'abandon de poste vous prive aussi de votre salaire pour les semaines ou les mois s'écoulant entre l'abandon du poste et le licenciement. 

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références. Même si vous n'inscrivez pas cette expérience sur votre CV, les nouvelles technologies de communication et internet peuvent permettre au recruteur de trouver cette référence. Un tel comportement peut rendre très difficile l'accès à un nouvel emploi !

Et si je suis salarié protégé ?

Tous ces modes de rupture du contrat sont ouverts au salarié qui bénéficie d'une protection spéciale en raison de son mandat de représentation du personnel. Toutefois, dans certains cas, la cessation du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme pour la rupture conventionnelle.

Je suis en CDD : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Le cas du salarié en CDD est différent puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible en CDD. Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat.

Enfin, si les solutions proposées précédemment ne vous conviennent pas et que vous vous demandez toujours comment démissionner tout en ayant droit aux allocations chômage, sachez que certains cas de démission dits légitimes ouvrent quand même droit au versement des indemnités chômage.

chômage lors d'une démission

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales, de ne plus avoir de travail, doivent aussi être prises en compte. De plus, en fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs.

Quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux deux parties.

Enfin, n'oubliez pas ce dicton célèbre en Droit et toujours d'actualité : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès".

Références :

(1) Article L1451-1 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L5421-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-28749
(5) Article L1234-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Alainverce - Moderateur Le 07-08-2014 à 13:51

    Faux !
    L'abandon de poste ne donne pas droit aux allocations de chômage !!! 
  • Hervé Gindre - Moderateur Le 18-08-2014 à 11:05

    Bonjour, nous vous remercions pour votre précision. L'actualité a été corrigée en conséquence. En effet, l'abandon de poste non suivi dans licenciement ne peut permettre au salarié de percevoir des allocations chômage, sachant qu'en principe l'employeur réagit vite et engage la procédure de licenciement pour faute
  • Mélodia - Visiteur Le 18-05-2015 à 19:03

    L'abandon de poste donne droit ou ne donne pas droit aux allocations chômage ? faudrait savoir ce que vous écrivez ! vous perdez en crédibilité.... 
    Petite anecdote professionnelle : une salariée ayant réussi son concours s'est vu proposer un licenciement pour abandon de poste. Les faits ont été immédiats car il a été question de cette rupture d'un commun accord, la salariée a touché son chômage, mais cela fait quelques années maintenant.
    Qu'en est il aujourd'hui ? avec la nouvelle réforme applicable au 1er janvier 2015 ? car votre dossier date du 16 décembre 2014. 
     
  • alain16 - Membre Le 18-05-2015 à 21:12

    La question, ce n'est pas l'abandon de poste, c'est ce qu'en fera l'employeur et quelles conclusions il en tirera.
    Il peut notamment le considérer comme une faute grave et licencier le salarié qui, du coup, aura droit au chomage...
    A part ça, je trouve le titre de cet article assez odieux... "5 astuces pour" ... b... votre employeur, voilà ce qui est caché derrière ce titre.
    Gênant sur un forum de droit du travail.
  • TIT65 - Membre Le 18-05-2015 à 22:54

    A l'heure où les chômeurs ont du mal à trouver du travail,comment peut-on régider un tel article???
    Il serait plus judicieux de rappeler les conditions des départs négociés
  • mmm322 - Visiteur Le 01-11-2015 à 21:35

    je trouve vos commentaires plus que deplacer le chomage est la c est vrai mais il y a des employes qui subissent enormement a leur travaille et ils ont pas le choix de subir quand une entreprise prend en grippe un salarie croyez moi beaucoup de questions vous passes par la tete bien sur certaines personnes ne peuvent pas le comprendre ca va mal et bien demissionne meme si c est les responsables qui te pourrisse qui font en sorte que ca n aille pas en vous pourrisssant que ce soit sur votre lieu de travaille ou sur vos horaires que vous etes traiter comme de la merde alors oui dans ce cas la on espere qu une chose etre licencier ou chercher des moyens pour se sortir de ce travaille en sachant que comme vous ces personnes ont des choses a payer et doivent assumer financierement
  • alain16 - Membre Le 02-11-2015 à 11:45

    Non, mmm32
    Si votre employeur ne se comporte pas de façon "normale", il y a d'autres voies:
    demande en harcèlement moral, prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur (attention, il faut avoir de vrais arguments), etc...
    Mais un tel article "5 astuces..." n'a rien à faire sur un tel site!
  • Ricah - Visiteur Le 27-11-2015 à 14:07

    Merci pour les conseils! En effet, je souhaite vraiment quitter mon travail car j'ai trouvé un autre plus intéressant chez Engelot de Gagnersonargent
  • floflo26 - Visiteur Le 27-01-2016 à 17:30

    Bonsoir

    Je suis actuellement en CUI de 24 heures devant se terminer en mai.
    J'ai cependant trouvé une offre de 35 h en CDI on a convenu avec l'employeur et le pole emploi de faire une sorte de mois (préparation en vue d'intégration) ou je serai comme en formation dans l'entreprise pour pouvoir apprendre le nécessaire dans ce laps de temps. Cependant je serais dans ce mois-là indemnisé par le pole emplois (grâce à mes droits) et non par l'entreprise ce qui lui permet de s'y retrouver.

    Je veux donc savoir (vu qu'il faut que je garde accès à mes droits) si je dois demander une rupture à l'amiable avec l'entreprise de mon CUI pour pouvoir être sur d'obtenir mes droits sur la période d'intégration à l'entreprise pour le CDI de 35 h.
    Tout ceci est assez compliqué....
  • mmm322 - Visiteur Le 29-01-2016 à 19:46

    alain16
    je ne sais pâs si vous suivez toujours ce site et cette article  d autre solution j aimerais les connaitres croyez moi vous allez me dire on est en france il y a des lois et des personnes qui peuvent vous aider et bien tout ca ce ne sont que de belles paroles le harcelement avant de le prouver cela peut durer des annees sans que personnes ne bouge

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