Modification du contrat de travail : en cas de refus, pas de précipitation

Par Juritravail | 09-01-2009 | 0 commentaire(s) | 1792 vues

Commenter

L’affaire : un salarié, employé en qualité de délégué pharmaceutique exclusif, a été licencié pour motif économique car il avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Le salarié reproche à l’employeur de l’avoir licencié alors que le délai de réflexion d’un mois, indiqué dans la lettre de proposition de modification, n’était pas expiré.

L’employeur peut-il licencier un salarié dès que celui-ci lui a indiqué son refus d’accepter la proposition de modification du contrat de travail ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 – N° de pourvoi : 07-42720.

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Rompre la Période d'Essai
- • Afficher les Consignes Incendie
- • Relances
- • Commissaire aux comptes

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation