Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) ->Rompre la Période d'Essai ->Actualités
Retour aux Actualités Rompre la Période d'Essai
Période d'essai : testez les compétences du salarié, pas son salaire
Par Juritravail | 09-01-2009 | 0 commentaire(s) | 1516 vues
L'affaire : la période d’essai d’un salarié, engagé en qualité de technicien commercial, a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges car il considère que la rupture de sa période d’essai pour ce motif est abusive. Le refus du salarié de voir sa rémunération diminuer peut-il justifier la rupture de la période d’essai ? |
Par Juritravail
Article de Loi :Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 - N° de pourvoi : 07-42445.
Retour au Dossier: Rompre la Période d'Essai
Autres thèmes associés












Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :