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Vraies, fausses idées sur la période d’essai

Par Juritravail | 23-11-2010 | 5 commentaire(s) | 9498 vues


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La période d'essai est la période pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à licencier le salarié. Voici quelques affirmations et les précisions de nos experts.

  • La période d'essai doit être prévu dans mon contrat de travail

Vrai.

La période d'essai ne se présume jamais, elle doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail.

De même, le renouvellement de votre période d'essai doit être prévu dans votre contrat de travail et dans votre convention collective, à défaut votre employeur ne pourra pas vous l'imposer (1).

 

  • Mon employeur vient de rompre ma période d'essai, je peux partir immédiatement

Faux.

La loi prévoit que l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance.

La durée de ce délai de prévenance est liée à la durée de votre présence dans l'entreprise (2), ainsi :

 

- si vous avez moins de 8 jours de présence, le délai de prévenance est de 24 heures,

- si vous avez entre 8 jours et 1 mois de présence, le délai de prévenance est de 48 heures,

- si vous avez plus d'un mois de présence, le délai de prévenance est de deux semaines,

- si vous avez plus de trois mois de présence, le délai de prévenance est d'un mois.

 

  • Je peux décider de rompre ma période d'essai.

Vrai.

Vous pouvez rompre votre période d'essai si le poste que vous occupiez ne vous convient pas, sans avoir à vous justifier.

Toutefois, vous devez respecter un délai de prévenance (3), qui sera :

 

- de 24 heures si vous avez moins de 8 jours de présence dans l'entreprise,

- de 48 heures si vous avez plus de 8 jours de présence dans l'entreprise.

 

  • J'ai commis une faute pendant ma période d'essai, mon employeur peut rompre mon contrat sans respecter la procédure disciplinaire.

Faux.

Lorsque votre employeur entend rompre votre période d'essai en raison d'une faute que vous avez commise, il doit impérativement vous convoquer à un entretien préalable dans un délai raisonnable (inférieur à 2 mois) dans le respect de la procédure disciplinaire (4).

A défaut, vous pourrez saisir le juge pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages-intérêts.

Toutefois, sachez que lorsque votre employeur décide de rompre votre période d'essai, il n'a pas à motiver sa décision.

 

Références

 

(1) Article L1221-23 du Code du travail

(2) Article L1221-25 du Code du travail

(3) Article L1221-26 du Code du travail

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 Mars 2004. N° de pourvoi : 01-44750

 

 


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Vos Réactions Réagir

  • Jey-1 - Membre Le 25-11-2010 à 14:27

      < 10 messages


    Bonjour,

     

    @Emirub le renouvellement n'est pas flou dans la loi. Les dispositions du Code du travail prévoient un maximum de 8 mois de période d'essai (donc 4 mois + 4 mois), ce qui signifie que l'employeur pourra renouveler 1, 2, 3 ou de 4 mois son salarié à la période initiale.

     

    @charlesjean-luc : En droit, le début d'une période commence le lendemain à 00h (donc le matin). 24H = une journée entière et non pas heure par heure.

     

    @faustine : Le délai de prévenance est simplement la période permettant à l'employeur de trouver un remplaçant, donc durant toute la période à partir de laquelle vous avez prévenu jusqu'à la fin des relations de travail, vous travaillez (hors accords avec l'employeur) et vous êtes rémunérés pour votre travail.

  • Emirub - Visiteur Le 25-11-2010 à 10:15

      visiteur


    Bonjour,

    Qu'en est-il des nouvelles périodes de 4 mois d'essai pour les cadres, sont-elles renouvelables ou non ?

  • Nicolas-1 - Visiteur Le 25-11-2010 à 10:14

      visiteur


    @Emirub

    Bonjour, à partir du moment où la possibilité d'un renouvellement est spécifié dans le contrat de travail c'est possible. J'ai personnellement eu une période d'essai de 7 mois (4+3). Concernant la durée du renouvellement c'est un peu flou ... il me semble que par défaut ce sera 3 mois à moins d'un accord dans la convention collective.

  • charlesjean-luc@club-internet.fr - Visiteur Le 24-11-2010 à 10:11

      visiteur


    Ok, 24 heures ou 48 heures, mais des heures ouvrées ou des heures d'horloge ?

  • faustine - Visiteur Le 24-11-2010 à 09:23

      visiteur


    Je suis en période d'essai de 6 mois jusqu'au 14 décembre. J'ai eu 15 jours de congés au mois d'août, ce qui semble rallonger la période d'essai. J'ai une très forte pression et de très fortes menaces pour partir. Si mon employeur décide de respecter le délai de prévenance d'un mois est-il dans l obligation de me payer mon préavis ?

     

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