L'employeur doit valablement renoncer à la clause de non-concurrence ou... payer

Par Juritravail | 02-03-2011 | 0 commentaire(s) | 4313 vues

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Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur de développement industriel avec mention d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. La clause précisait que l'employeur pouvait y renoncer par lettre recommandée et dans le mois suivant la rupture du contrat.

L'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre remise en main propre contre décharge et a précisé dans ce même courrier que le salarié était « libre de tout engagement ». Deux mois après, alors que le salarié effectuait toujours son préavis, l'employeur a par courrier recommandé délié le salarié de son obligation de non-concurrence.

Estimant que l'employeur n'avait pas convenablement renoncé à la clause, le salarié a saisi le juge pour que lui soit payée la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

Les juges considèrent que la contrepartie financière devait être payée au salarié car l'employeur n'avait pas respecté les modalités de renonciation. En effet le premier courrier ne pouvait valoir renonciation car ses termes étaient trop vagues. Quant au second, il était intervenu hors délai : plus d'un mois après la rupture du contrat.

A savoir :

Faute pour l'employeur de respecter les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence, celle-ci est réputée s'appliquer valablement. En conséquence, non seulement le salarié n'en n'est pas libéré (il doit respecter la clause) mais l'employeur doit verser également la contrepartie financière afférente à cette clause.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-43.170