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Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de l’employeur

Par Juritravail | 18-11-2007 | 4 commentaire(s) | 24310 vues


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La conclusion d’un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d’une période d’essai. Cette pratique permet à l’employeur d’avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s’assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d’une part ou d’autre, il pourra être mis fin à l’essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d’essai n’est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail).

Néanmoins, le droit de rompre l’essai n’est pas absolu et est susceptible d’abus.

Dans quel cas la rupture de la période d’essai peut-elle être considérée comme abusive ?


L’histoire :

Une société fait son entrée en bourse. En vue de faire part de cet évènement à la presse, la société procède au recrutement de plusieurs cadres, recrutement qui fait l’objet de la même publicité. Peu après cette annonce, les salariés engagés, dont la période d’essai de 3 mois a été renouvelée, se voient notifier la rupture de celle-ci.
Un des salariés intente une action devant le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai.


Ce que disent les juges :


Les juges constatent que le recrutement du salarié n’a été envisagé qu’en vue de promouvoir l’entrée en bourse de la société et que suite à la rupture de sa période d’essai, il n’a pas été procédé à son remplacement. Il en a, en outre, été de même pour les trois cadres engagés en même temps que ce dernier.

Les juges considèrent que l’employeur a utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation des compétences du salarié et que la rupture de celle-ci n’était pas fondée sur ses qualités professionnelles. La rupture est donc déclarée abusive.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 – N° de pourvoi 06-44.029
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  • virginieet seb - Membre Le 09-07-2011 à 14:05

      < 10 messages


    bonjour 
    voila mon histoire  j ai signer un cdi le 17 mai pour l ouverture d une ehpad donc menage a fond pour la conformiter suite a ca la directrice me di ke la periode est renouveller pour evaluer mes soins et la le 5 juillet suite a un rdv de ma part pour explication ki est rien a voir avec mes soins elle me donne un papier de rupture de contrat( les fait exposer :preter un blouse a une college car l ouverture c fais le 15 juin donc c elle si en avez pas,l untilisation d un seche linge la nuit suite a une demande de l agent de maintenance la nuit et elle ma di ke jauré du lui demander!!!ensuite une erreur de tranmition ecrite suite a un resident sur sa vie priver alor ke c t pas moi c t pas collegue ecriture a l appuis et les dire de ma collegue aussi!et kan je lui est demander pour mes soins elle ma di ke je fesait un excellent travaille rien a me reprocher et tou mes collegue son sou le choc de ma rupture car avec les resident c formidable!!!!et la je suis en pleure deuis la nouvelle et en depression!!!! qui pe m aider  s il vous plait!!!!!!!
  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 23-12-2010 à 10:47

      + 100 messages


    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur notre forum afin d'augmenter vos chances de réponse :

    http://www.juritravail.com/Forum/periode-essai

  • mimi-4 - Visiteur Le 23-12-2010 à 10:35

      visiteur


    De mon expérience personnelle, cela arrive très souvent que les garçons soient refloués dans les magasins de vêtements. Ils sont quand même moins attrayants que les filles. Malheureusement, même si je ne crois pas que ce soit légal, il semble que ce soit monnaie courante.

  • Noemie - Visiteur Le 23-12-2010 à 10:30

      visiteur


    bonjour ma situation est la suivante jai ete employé dans un magasin en  tant que vendeuse pour un cdi depuis quelques temps je sentai un refrodissement au sein de l'equipe ou je travaillai je devais me douté hier en allant au travail j arrive pour commencer ma journée j effectuai 10h 19h30 on me demande de passer l aspirateur la serpiere le ballet de gerer la reception de 108 colis ect en bref une esclave a la fin de la journée il me convoque pour une discution et me dit je vous informe que vous ne correspondait pas au profil demander (je reve ou quoi il ne m ont pas formé mon responsable ne fait rien toute la journée derriere l ecrans et derriere son telephone portable , j'ai mis toute mes compétence cela fait maintenand 6 ans d experiences dans le commerce je vend sans cesse je sais parfaitement tenir un magasin une caisse faire toute les taches demander ) et on me dit que je ne correspondait pas au profil  et ce que me trouble cest que auparavant j'ai bien vu dans un classeurle nombre de creation de fiche vendeuse que possede ce magasin en  une seule année il y a eu plus de 10 contrat fait et  sans suite!!!!!! svp aider moi je pense Qu'il s 'agit vraiment d abus et de discrimination car d apres des vendeuse qui travaillai cette employeur avait la reputation de faire de la discrimination pour les gens quil postulai une fois jetais en caisse et un jeune garcon est venue deposé son cv en sachant que sur le devant du magasin il y avait une affiche qui disait que l enseigne recrute des vendeurs vendeuse or ce jour la il lui a dit qu il ne recrutai pas quelque jours plus tard une fille blonde c est presenté un jours apres il la prend en entretien et NON CE NEST PAS UNE BLAGUE ELLE COMMENCE LE LUNDI SUIVANTS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    merci  par avance

     

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