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Les temps de pause : quand l’employeur doit payer…

Par Juritravail | 01-02-2005 | 3 commentaire(s) | 30224 vues


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Pour que les temps de pause soient rémunérés, ils doivent être considérés comme du temps de travail effectif :

- le salarié doit être à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives.
- Il ne doit pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Qu’en est il lorsque le salarié n’est amené à intervenir que très rarement alors qu’il est à la disposition de l’employeur et qu’il ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles ?

La position des juges :

L’histoire :

Un salarié (sapeur-pompier) saisit le Conseil des Prud’hommes, réclamant notamment un rappel d’heures supplémentaires.
En effet, suite à la conclusion d’un accord collectif, les temps de pause n’étaient plus assimilés à du temps de travail et par conséquent, n’étaient plus rémunérés. Les pauses n’étant payées que si l’employeur réquisitionnait les salariés.

Ce que disent les juges :

La Cour d’appel ne donne pas raison au salarié.
Les pauses effectuées par le salarié ne constituaient pas du temps de travail effectif.
Le salarié devait se mettre à disposition de l’employeur seulement s’il était réquisitionné.
Or, pour la Cour d’appel, les interventions étaient rares donc le salarié n’était qu’exceptionnellement voire pratiquement pas à disposition de l’employeur.
Les temps de pause ne pouvaient donc pas être rémunérés.

Pour la Cour de cassation :
Bien que les interventions demeurent exceptionnelles, il s’agit bien de temps de pause où le salarié était à la disposition de l’employeur et devait se tenir prêt à intervenir, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le salarié obtient gain de cause pour le paiement de ses heures supplémentaires.


Ce qu’il faut retenir

  • Les temps de pause où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n’ont pas à être subordonnés à une quelconque fréquence d’interventions. Ces temps doivent donner lieu à rémunération.

    •  

  • Le salarié qui est, durant ses temps de pause, à disposition de l’employeur et qui doit intervenir, même si cela demeure exceptionnel, doit être rémunéré en conséquence.

  • Ces temps de pauses doivent être payées.



















    Temps de pause Rémunération des temps de pause ?
    Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il intervient souvent. OUI
    Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il n’intervient que rarement. OUI
    Le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il n’intervient pas du tout. OUI
    Le salarié n’est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles. NON

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Textes : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2005 Article L 212-4 du Code du Travail
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    • jeso14 - Visiteur Le 28-09-2011 à 22:14

        visiteur


      Concernant cette "définition" du temps de pause rémunéré, fumer une cigarette -dans l'enceinte de l'établissement qui autorise le tabac- est considérée ou non comme une occupation personnelle? Au même que d'aller au toilettes et aller chercher un café?

      Merci d'éclaircir ce point SVP.
    • sceb - Visiteur Le 13-12-2010 à 11:07

        visiteur


      Non ce n'est pas un accident de travail car il est dans son temps personnel !

    • Maïté - Visiteur Le 09-11-2010 à 14:23

        visiteur


      Bonjour,

      Si je comprend bien, mon fils n'est pas rémunéré sur son temps de pause, rien ne l'oblige à rester sur son lieu de travail? d'ailleurs, on lui a dit qu'il pouvait "sortir" que c'était ainsi. Donc pendant ce temps de pause, il peut très bien être en rendez-vous chez le médecin par exemple? et si on l'oblige à rester? peut-on le faire? meme s'il a pris un rendez vous chez le médecin..ou autres?

      Il a en générale une pause d'une heure/une heure et demi. s'il lui arrive un malheure par exemple s'il se blesse, qu'il se fait "raquetter" ou s'il a un malaise, comment cela se passe t-il? est-ce un accident du travail ou non?

      merci

      Maïté FOULON

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