Badge détérioré :

Par Juritravail | 17-05-2005 | 0 commentaire(s) | 541 vues

Commenter

Votre employeur ne peut pas retenir le coût de votre badge sur votre salaire car cela équivaut à une responsabilité pécuniaire qui n'est envisageable qu'en cas de faute lourde. (Cass. Soc. du 20 avril 2005)

Par Juritravail

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...
- • Saisir le juge pour Contester une Sanction Disciplinaire
- • L'Auto-entrepreneur
- • Maladie

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation