Egalité salariale entre hommes et femmes : le compte à rebours est lancé

Par Juritravail | 04-06-2007 | 0 commentaire(s) | 6688 vues

La publication d'une circulaire concernant l'application de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est l'occasion de rappeler que les pouvoirs publics se sont fixés pour objectif de supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.
Voici les différentes mesures mises en place pour atteindre cette égalité professionnelle.

L’objectif :

Supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour atteindre une égalité professionnelle.

Les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif :

Pour atteindre une égalité professionnelle entre hommes et femmes, il est nécessaire d’agir dans plusieurs domaines.

La formation

L’évolution de carrière, et par conséquent l’évolution salariale, passe notamment par la formation.
C’est pourquoi la salariée, mère de famille, doit pouvoir, si elle le souhaite, bénéficier de formation sans être pénalisée par rapport à ses homologues masculins :

→ Pendant le congé maternité et parental on continue de cumuler des droits à la formation
La période de congé maternité et/ou de congé parental est prise en compte pour le calcul des droits au titre du DIF.

→ Le financement d’une formation prend en compte les frais de garde des enfants
Les accords de branche peuvent prévoir une majoration de 10 % du montant de l’allocation de formation si un salarié est conduit à engager des frais supplémentaires de garde d’enfant pour suivre une formation en dehors du temps de travail.

Bon à savoir : cette majoration n’est pas considérée comme un salaire au titre du droit à la sécurité sociale, CSG et CRDS.

La négociation

Il est nécessaire que les partenaires sociaux s’impliquent dans cette lutte contre les écarts de salaire.
La loi exige donc que les entreprises et les branches professionnelles négocient chaque année afin de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Les augmentations de salaires

Une salariée ne doit pas être pénalisée du fait de son absence liée à un état de grossesse. C’est pourquoi, à son retour de congé maternité elle doit bénéficier des augmentations générales et des moyennes individuelles de rémunération perçues, par les salariés de son entreprise, pendant son congé.

Les sanctions en cas de discrimination :

- Nullité des mesures discriminatoires
- Peine d’emprisonnement d’un an et / ou une amende de 3750 Euros. Certaines peines sont renforcées (45000 Euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement).

Synthèse des mesures et incitations mises en place :

Mesures	Intérêt de la mesure	Forme de l’incitation
Le contrat pour l’égalité professionnelle	Renforcer l’égalité homme - femme	Une aide financière est accordée pour des actions à caractère exemplaire apportant une amélioration significative de la place des femmes dans la branche professionnelle ou dans l’entreprise.
Le contrat pour la mixité des emplois	Permettre aux femmes d’intégrer des métiers habituellement occupés par des hommes	Une aide financière est accordée aux entreprises de moins de 600 salariés qui permettent à une femme d’accéder à un métier ou à une qualification très minoritairement occupé par les femmes.
L’aide au remplacement des salariées en congé maternité	Faciliter le départ en congé maternité des salariées de petites structures	Une aide financière est versée aux entreprises de moins de 50 salariés afin de remplacer durant au moins 8 semaines la salariée partie en congé maternité.
Le crédit d’impôt famille	Permettre aux nouveaux recrutés, dont le précédent contrat avait été rompu pendant le congé parental, de bénéficier de formations	Un crédit d’impôt est accordé aux entreprises qui financent des formations en faveur des salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation.

Textes de référence :

Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.