Actualités Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...

• Saisie des rémunérations : attention aux nouvelles règles

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 11919 vues

  La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011. Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants.

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• Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 854 vues

  Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. 

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• la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de ladite convention

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2011 | Réagir | 308 vues

  Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l'entreprise. Cela lui permet de connaître ses droits.

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• La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/10/2011 | Réagir | 966 vues

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• Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie, sa qualification et son coefficient ?

  par Nathalie LAILLER - Avocat 04/10/2011 | Réagir | 994 vues

  L’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle doivent obligatoirement être mentionnés sur le bulletin de paie (article R.143-2 du Code du travail).

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• 3 bonnes raisons de lire sa fiche de paie

  par Juritravail 04/10/2011 | 2 commentaire(s) | 20749 vues

  Lors du paiement de votre rémunération, l’employeur vous remet votre bulletin de paie. Vous ne savez pas réellement ce qui peut être utile de connaître sur votre bulletin. Voici trois bonnes raisons de lire votre fiche de paie. 

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• La date d'ancienneté sur le bulletin de paie = preuve de l'ancienneté

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/09/2011 | Réagir | 1378 vues

  La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de rendre, le 21 septembre 2011, un arrêt fort intéressant (N° de pourvoi: 09-72054) quant au calcul de l'ancienneté d'un salarié.

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• Le bulletin de paie électronique -publication de la norme AFNOR mai 2011

  par Séverine MONFRAY - Avocat 03/08/2011 | Réagir | 1034 vues

  L'article L3243-2 du code du travail (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26) prévoit depuis 2009 : Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 [ NDLR

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• Absences injustifiées, la rémunération lui passe sous le nez

  par Juritravail 17/12/2010 | 3 commentaire(s) | 6623 vues

  Un professeur de cuisine saisit le juge d'une demande de rappel de salaires et de dommages et intérêts, au motif que son employeur aurait effectué des retenues sur salaire injustifiées.

   

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• Bulletins de paie falsifiés, les salariés paient…mais pas toujours

  par Juritravail 15/12/2010 | 3 commentaire(s) | 4103 vues

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• Bureau chez le salarié : indemnité spécifique accordée

  par Juritravail 02/06/2010 | Réagir | 4399 vues

  Des salariés exerçant une partie de leurs fonctions à domicile ne percevaient pas d'indemnisation spécifique en contrepartie de cette contrainte. Les salariés saisissent le juge.

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• Salaire : la différence est dans le diplôme

  par Juritravail 23/04/2010 | Réagir | 2727 vues

  Une graphiste s'est aperçue qu'elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d'autres graphistes de l'entreprise. La salariée saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

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• Paiement du salaire : l’employeur doit apporter la preuve de l’encaissement du chèque par le salarié

  par Juritravail 04/04/2010 | Réagir | 1528 vues

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• Bulletin de paie, négociation collective... : quelques nouveautés

  par Juritravail 20/05/2009 | Réagir | 13176 vues

  Adoptée le 12 mai dernier, la loi de simplification du droit contient plusieurs mesures concernant le droit du travail. Lire la suite

• Formalités d'embauche :

  par Juritravail 30/04/2009 | Réagir | 537 vues

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• Bulletin de paie électronique :

  par Juritravail 17/10/2008 | Réagir | 1319 vues

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• La force probante du bulletin de salaire électronique

  par Juritravail 04/10/2007 | Réagir | 4216 vues

  Ainsi, sous réserve de l’accord du salarié, l’employeur pourra lui remettre son bulletin de paie sous forme électronique. Plus de 200 millions de documents sont concernés par cette mesure qui permettrait une économie potentielle de 190 millions d’euros selon François Copé. Un tel dispositif permettrait de recevoir plus rapidement les fiches de paie et d’en obtenir un double en cas de problème. En effet, le site mon.service-public.fr mettrait à la disposition de chaque français un « coffre-fort virtuel », autrement dit un espace de stockage en ligne permettant de conserver l’ensemble des documents officiels dématérialisés (livret de famille, compte bancaire, bulletin de salaire....). Lire la suite

• Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur

  par Juritravail 27/09/2007 | Réagir | 18977 vues

  Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu’en mars. Lire la suite

• Formation professionnelle : vous avez droit au maintien de votre salaire fixe et variable

  par Juritravail 10/09/2007 | Réagir | 16192 vues

  L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
  tout au long de leur vie professionnelle... Lire la suite

• Egalité salariale entre hommes et femmes : le compte à rebours est lancé

  par Juritravail 04/06/2007 | Réagir | 6785 vues

  La publication d'une circulaire concernant l'application de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est l'occasion de rappeler que les pouvoirs publics se sont fixés pour objectif de supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. Voici les différentes mesures mises en place pour atteindre cette égalité professionnelle. Lire la suite

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