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3 bonnes raisons de lire sa fiche de paie

Par Juritravail | 04-10-2011 | 2 commentaire(s) | 24299 vues


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Lors du paiement de votre rémunération, l’employeur vous remet votre bulletin de paie. Vous ne savez pas réellement ce qui peut être utile de connaître sur votre bulletin. Voici trois bonnes raisons de lire votre fiche de paie.
 

- Vérifiez que votre salaire est supérieur ou égal au SMIC ou au salaire minima de votre convention collective

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de votre rémunération brute.

Vous devez vérifier que votre rémunération est supérieure au salaire minimum prévu par votre convention collective. A titre d'exemple, la Convention Collective Nationale des entreprises de Publicité et Assimilés (N°3073) fixe au 1er janvier 2011, le salaire minima des employés de Niveau 3 à 1386 € brut.

En principe, la convention collective définit les éléments du salaire à prendre en compte pour apprécier si vous avez perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel.

En cas de paiement de salaire inférieur au minimum conventionnel, l’employeur peut être condamné à un rappel de salaires et des dommages et intérêts pour non respect de la convention collective.

Si le salaire minima prévu dans la convention collective est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), vous devez alors vérifier que votre salaire est supérieur au SMIC (au 1er  janvier 2011, le montant mensuel du SMIC pour une base 35 heures est : 1 365 € brut)

- Vérifiez la mention obligatoire de votre convention collective sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective de branche qui vous est applicable. La Convention collective vous indique les avantages dont vous pouvez bénéficier comme par exemple des primes (prime d’hiver) ou encore des congés supplémentaires liés à l’ancienneté du salarié.

A défaut de mention de la convention collective applicable sur votre  bulletin de paie, la jurisprudence considère qu’en ne mentionnant pas l’intitulé de la convention collective applicable, l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. Vous n’avez pas à justifier un préjudice subi pour obtenir des dommages et intérêts.

- Prenez connaissance des congés acquis

Le bulletin de paie doit comporter le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de jours qu’il vous reste à prendre.

Le fait de mentionner les congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l’employeur de ce qu’ils restent dus (1).

Références :

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999. N° de pourvoi : 97-41257. 

Par Juritravail

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