Montant du salaire : les obligations de l'employeur

Publié le : 2006-09-15

Le salaire est la contrepartie de l’activité du travailleur lié par un contrat de travail.
Le montant du salaire est en principe librement fixé entre l’employeur et le salarié par le contrat de travail. Toutefois, ce salaire ne peut pas être inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et aux minima fixés par les conventions collectives et les accords collectifs, ni être discriminatoire.





1. Le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC

Le SMIC est le minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

Sanction : - contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales. - Rappel de salaire pour le salarié dans le délai de 5 ans

Bon à savoir : Au 1er juillet 2006, le SMIC horaire brut a été fixé par décret à 8,27 € soit 1 254, 28 € mensuel brut sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires

2. Le salaire ne doit pas être inférieur aux minima conventionnels

La majorité des conventions et accords collectifs contiennent une grille de classification des emplois et fixent pour chaque emploi ou catégorie d’emplois une rémunération minimale.

Les conventions et accords collectifs vont vous permettre de savoir quelle est la rémunération minimale conventionnelle applicable en fonction de votre qualification.
Notez que votre qualification se détermine en fonction des tâches que vous effectuez réellement.

Bon à savoir : votre qualification n’est pas forcément celle indiquée dans votre contrat de travail.

Attention ! L’employeur peut ne pas appliquer le mode de fixation du salaire prévu par la convention collective à condition que le système adopté ne désavantage pas globalement le salarié.

Sanction : - rappel de salaire - dommages et intérêts pour non respect de la convention collective ou de l'accord collectif de travail

Exemple : si le salaire prévu par la convention ou accord collectif est inférieur au SMIC, c’est ce dernier qui s’appliquera au salarié, car il est d’ordre public.

3. Le salaire ne doit pas être discriminatoire

La loi interdit les discriminations qu’elles soient directes ou indirectes en matière de rémunération.
Exemple : l’employeur ne peut pas se fonder sur le sexe du salarié pour déterminer son salaire.

Par ailleurs, il existe selon la jurisprudence, le principe « à travail égal, salaire égal »
Cela signifie que pour les salariés placés dans la même situation, l’employeur doit respecter une égalité de rémunération.

Sanction : - sanctions pénales : peine d’emprisonnement d’un an au plus et /ou amende pouvant atteindre 3 750 €; contravention de 5ème classe soit 1 500 € pour chaque salarié placé dans une situation d'inégalité de traitement - sanction civile : nullité de la disposition discriminatoire

Article de Loi :
Articles : 1153 du code civil, L 140-1 et suivants, L 141-9 du code du travail Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996, n° 92-43680. Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

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