Salaire : l’employeur doit tenir ses engagements

Par Juritravail | 29-10-2007 | 0 commentaire(s) | 16212 vues

Commenter

Le salaire versé au salarié est fonction d’une classification, qui elle-même dépend notamment de la qualification de celui-ci.
L’employeur doit en principe proposer au salarié un poste correspondant à sa qualification. Néanmoins, s’il estime que celui-ci a les compétences requises, il peut le promouvoir à un poste nécessitant une qualification supérieure. L’employeur n’est pas tenu de le faire, mais rien ne l’ y empêche.

L’employeur, qui emploie habituellement un salarié à une fonction supérieure à sa qualification, doit-il lui verser une rémunération correspondante ?

L’histoire :

Un aide moniteur est employé par une association en tant que moniteur éducateur, alors qu’il ne possède pas le diplôme concordant. Parallèlement à son activité, celui-ci poursuit une formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur éducateur, mais échoue à son examen. Son employeur maintient néanmoins le salarié dans ses fonctions. Le salarié estime qu’exerçant le travail de moniteur éducateur dans l’association depuis 4 ans, il a droit à la revalorisation de son indice et de son salaire, même s’il ne détient pas le diplôme et la qualification appropriés.
Face au refus de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale en rappel de salaires.

Ce que les juges disent :

Les juges constatent que l’employeur avait occupé le salarié en tant que moniteur éducateur peu après son embauche, que l’employeur lui en avait conféré la qualification, que celui-ci lui avait fait bénéficier de l’indice correspondant à cette qualification et qu’il en avait toujours été ainsi, même après l’échec du salarié à son examen.

Les juges considèrent que, de ce fait, l’employeur avait pris, vis-à-vis du salarié, un engagement unilatéral de lui faire bénéficier des avantages liés à la qualification de moniteur éducateur, même s’il n’était pas titulaire de celle-ci.

Ce qu'il faut retenir :

Lorsqu’un employeur s’engage, de sa propre initiative, à employer un salarié pour un emploi ne relevant pas de sa qualification, mais d’une qualification supérieure, et à lui conférer cette qualification, il doit faire bénéficier le salarié des avantages liés à celle-ci et le rémunérer comme tel.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 – N° de pourvoi 06-42783.

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Salaire - Paie
- • A Travail égal, Salaire égal
- • Contrat de volontariat associatif
- • Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation