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Article avocat Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

La « prime TVA » dans la restauration sur les salaires de juillet 2011

Elle est versée à l’échéance du salaire de juillet de chaque année. Elle est accordée dans les conditions suivantes : - Avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, - Être sous contrat dans l’entreprise le jour du versement de la prime.

Les saisonniers bénéficient de cette prime au prorata de la durée du contrat de travail dès qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même entreprise ou dès la fin de la 2° saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.

Calcul de la prime : - codes NAF : 56.10A et 56.10B : 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié à temps complet, - codes NAF : 55.10Z, 55.10Zp et 56.30Zp : 1 % du salaire de base annuel dans la limite de 250 € par an pour un salarié à temps complet, - codes NAF : 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp : 0,50 % du salaire de base annuel dans la limite de de 125 € par an pour un salarié à temps complet. Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes versées chaque année et de façon pérenne.

Si les contreparties mises en place sont inférieures cette prime est due à concurrence Lorsque des entreprises ont mis en place des contreparties au moins équivalentes depuis le 1er juillet 2009, cette « prime TVA » n’est pas due.

Si les contreparties mises en place sont inférieures à la « prime TVA » l’employeur devra versée un complément à l’employé à concurrence du montant de la « prime TVA ». Christian GOSSEAUME, avocat En savoir plus, legifrance Avenant n°6 du 15 décembre 2009 (relatif à la prime TVA) portant modification des avenants n°2 et 5 à la convention

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Vos Réactions

  • Flo19e - Visiteur Le 08-10-2011 à 21:56

    Bonjour, 
    Mon entreprise a été rachetée en mars 2011, avec transfert des contrats de travail et de l'ancienneté des employés.
    Pourtant mon patron actuel ne nous a versé la prime tva 2011 qu'au prorata pour les mois de mars 2011 à juillet 2011.
    Est ce à lui ou au précédant propriétaire du restaurant de payer la différence de aout 2010 à fevirer 2011 ?
  • desmaris veronique - Visiteur Le 28-02-2013 à 19:50

    bonjour je voudrais savoir si je peu toucher la prime de tva maintenant que ma patronne a vendu est ce que je peu lui reclamer maintenant

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Maître Christian GOSSEAUME

Maître Christian GOSSEAUME

Avocat au Barreau de RENNES

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