A convention collective égale, salaire égal ?

Par Juritravail | 27-10-2008 | 0 commentaire(s) | 8995 vues

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En vertu du principe de non-discrimination et du principe « à travail égal, salaire égal », tout employeur est tenu de verser le même salaire aux salariés de son entreprise se trouvant dans une situation identique.
La situation entre les salariés est considérée comme identique dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions, ont la même formation, la même ancienneté et les mêmes qualifications.

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique-t-il à des salariés n’appartenant pas à la même entreprise mais relevant de la même convention collective ?

Une salariée est employée en tant que sage-femme au sein d’une clinique. Elle constate qu’une salariée d’une autre clinique, occupant le même poste, soumise à la même convention collective et ayant la même ancienneté, perçoit une rémunération supérieure. S’estimant victime de discrimination, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges estiment que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut pas s’appliquer entre des salariés qui appartiennent à des entreprises différentes, même si ces salariés sont assujettis à la même convention collective.

Pour aller plus loin :

Des différences de rémunération justifiées dans certains cas :

L’employeur peut verser à des salariés occupant les mêmes fonctions une rémunération différente, si cette différence de traitement est justifiée par des critères objectifs.
Tel sera notamment le cas lorsque :
- les salariés ont une ancienneté et une expérience différente (« à travail égal, salaire égal...pas toujours),
- les salariés ont suivi des parcours professionnels différents (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 – n° de pourvoi 03-42920).

Sanctions en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » :

Dès lors que les salariés sont dans une situation identique, toute différence injustifiée de salaire constitue une discrimination. Le salarié victime de discrimination salariale peut demander, devant le Conseil de prud’hommes, le versement par l’employeur de rappels de salaire et des dommages et intérêts.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 – n° de pourvoi 06-45579.

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