Portée de la qualification mentionnée au bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 18-03-2011 | 0 commentaire(s) | 770 vues

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Dans son arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation revient sur la question de l'autorité des mentions portées sur les bulletins de salaire.

Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires en expliquant qu'il n'avait pas été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie.

En réplique, son employeur soutenait que la qualification professionnelle ne pouvait dépendre que des fonctions réellement exercées, sauf accord de surclassement. Or, toujours selon l'employeur, la simple mention d'une qualification professionnelle sur le bulletin de paie est insuffisante pour caractériser un accord de surclassement.

Et bien la cour de cassation donne raison au salarié et lui reconnait le droit à des rappels de salaire. En effet, elle décide que les bulletins de paie délivrés au salarié et sa promesse d'embauche dévoilaient la volonté de l'employeur de lui attribuer des qualifications lui donnant droit à des majorations de salaire.

Peu importe donc les fonctions réellement confiées et exercées, c'est la volonté contractuelle initiale qu'il faut retenir.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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