Les autorisations de travail seront plus difficilement accordées

Par Juritravail | 01-06-2011 | 0 commentaire(s) | 1759 vues

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Par une circulaire du 31 mai 2011, les ministres de l’intérieur et du travail ont indiqué vouloir réduire les flux d’immigration professionnelle, en raison notamment de la crise économique. Ils souhaitent favoriser l’insertion des travailleurs déjà présents sur le marché du travail français, et demandent aux préfets de veiller à ce que les demandes d’autorisation de travail soient instruites « avec rigueur ».

Les étrangers ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne (1), de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse, ne sont pas concernés par la circulaire ; en effet, ces étrangers n’ont pas besoin d’obtenir d’autorisation de travail avant de travailler en France (2).

 Sous cette réserve, les étrangers doivent obtenir une autorisation de travail avant de travailler en France. Le Code du travail précise les conditions d’obtention de cette autorisation, la circulaire précise comment la demande d’autorisation de travail sera instruite.

 1. Conditions d’obtention d’une autorisation de travail

 Avant de demander une autorisation de travail, l’employeur doit rechercher s’il existe des candidats déjà présents sur le marché de l’emploi en France, qui pourraient convenir au poste. A défaut, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail.

 L’administration examinera la demande, en se fondant notamment sur les éléments suivants :

 - la situation de l’emploi. Cela signifie qu’elle devra s’assurer, sauf pour certains emplois, que l’emploi pour lequel une autorisation de travail est présentée ne pourrait pas être pourvu par une embauche d’un travailleur déjà présent sur le marché du travail.

 - l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes, et l’emploi

 - le respect par l’employeur de la législation du travail et de la sécurité sociale

 - les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger (3)

 La décision concernant l’autorisation de travail est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur et à l’étranger (4)

2. Précisions de la circulaire : l’instruction de la demande d’autorisation de travail

 La circulaire détaille les contrôles qui doivent avoir lieu avant de délivrer une autorisation de travail.

 Ainsi, l’administration devra s’assurer de l’existence réelle de l’employeur, en étudiant notamment la date de création de l’entreprise, les statuts, le nombre de salariés. Les demandes d’autorisation de travail présentées par les employeurs ayant enfreint ou enfreignant « manifestement » la législation du travail ou de la sécurité sociale au cours des 12 derniers mois seront écartées.

 L’administration devra refuser les autorisations de travail aux salariés surqualifiés, ou au contraire ne présentant pas les garanties de diplômes ou d’expérience nécessaires pour occuper le poste.

 Elle devra veiller à ce que les conditions d’emploi et de rémunération soient conformes à la convention collective et aussi aux pratiques habituelles dans le métier.

 Enfin, la circulaire précise que les étudiants étrangers présents en France ont prioritairement vocation à regagner leur pays à l’issue de leurs études. S’ils demandent une autorisation de travail, l’administration devra particulièrement veiller à l’adéquation entre leur diplôme et l’emploi.

(1) Jusqu’en 2014, les ressortissants bulgares et roumains doivent toutefois obtenir une autorisation de travail avant de travailler en France

(2) Articles L. 5221-2 du Code du travail et L.121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

(3) Article R. 5221-20 du Code du travail

(4) Article R. 5221-17 du Code du travail

Source : Circulaire du 31 mai 2011, NOR IOCL1M15117J