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Travailleur handicapé : réclamez le respect de la surveillance médicale renforcée

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Dans une affaire, un salarié handicapé engagé en tant qu'agent d'entretien saisit le juge d'une demande de dommage et intérêts au motif que l'association qui l'employait aurait exécuté le contrat de travail de mauvaise foi.

Le salarié rappelle qu'il fait l'objet en tant que travailleur handicapé d'un suivi médical renforcé, et reproche à son employeur de ne pas avoir veillé au renouvellement annuel de l'examen médical.

L'employeur se défend en avançant qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'examen médical annuel, puisque le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée des travailleurs handicapés.

Les juges rappellent que les travailleurs handicapés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, et que cette surveillance prévoit des examens médicaux périodiques au moins une fois par an.

Les juges précisent que le fait que le médecin du travail soit juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, n'empêche pas le renouvellement annuel des examens périodiques dans le cadre de cette surveillance médicale.

Dans cette affaire, les juges constatent qu'un délai de deux ans s'était écoulé entre la visite médicale d'embauche, à la suite de laquelle le salarié handicapé avait été déclaré apte à son poste de travail, et le premier examen périodique.

En conséquence, les juges font droit à la demande de dommages et intérêts du salarié pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Bon à savoir :

En tant que travailleur handicapé, vous bénéficiez d'une protection spécifique contre les mesures discriminatoires.

Par ailleurs, votre employeur est tenu envers vous d'une obligation d'aménagement raisonnable, en application du principe d'égalité de traitement entre tous les salariés.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42634.



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