La retraite anticipée des travailleurs handicapés

Par Juritravail | 06-04-2011 | 1 commentaire(s) | 5079 vues

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La circulaire CNAV du 7 mars 2011, n°2011-21 apporte diverses précisions à propos des travailleurs handicapés qui bénéficient d'un droit à retraite anticipée.

La loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330 (article 97) et le décret du 30 décembre 2010, n°2010-1734 (article 4) étendent le bénéfice de la retraite anticipée aux travailleurs handicapés. Cette extension est applicable au plus tôt, au 1er décembre 2010.

-          Nouveaux bénéficiaires :

Auparavant, seuls bénéficiaient de la retraite anticipée les assurés handicapés atteints d'un taux d'incapacité de 80 %.

Désormais, les assurés justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail en bénéficient également. Il s'agit en pratique des personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d'un handicap (c'est-à-dire une altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique). Pour savoir si une personne est ou non travailleur handicapé, il n'est donc pas nécessaire de se référer à un certain pourcentage. La qualité de travailleur handicapé n'est pas exprimée en pourcentage de handicap.

-          Conditions du bénéfice

Il faut donc être travailleur handicapé pour bénéficier de la retraite anticipée. Ce n'est pas la seule condition qui doit être remplie, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée handicapés s'appliquent aux travailleurs handicapés.

* la condition d'âge : la retraite anticipée peut être obtenue dès 55 ans.

* les durées d'assurance et la concomitance entre ces durées et le handicap. En effet les assurés doivent avoir été atteints d'une incapacité permanente de 80% ou bien posséder la qualité de travailleur handicapé durant l'intégralité des durées d'assurance requises.

* les effets de l'anticipation : le taux de calcul est de 50% quelque soit taux la durée d'assurance du travailleur handicapé concerné.

* la majoration de la retraite,

* le régime compétent pour reconnaître le droit à l'anticipation : il s'agit du dernier régime d'affiliation.

Sources :

Articles L. 351-1-1, D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale