Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

Publié le : 2010-02-08

Le salarié, investi de fonctions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise...), bénéficie d'une protection exceptionnelle contre le licenciement : l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail afin de rompre le contrat.

Dans une affaire, un chauffeur routier, représentant du personnel, s'est vu suspendre son permis de conduire. Son employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et n'a plus versé de salaire au salarié jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, qui a refusé le licenciement.

Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

Les juges ont estimé qu'en cas de suspension du permis de conduire du salarié, permis nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu de conserver le salarié dans l'entreprise mais également de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-43466

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