Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE ->Licenciement d'un membre du CE -> Salarié protégé : contestez le licenciement ->Actualités
Retour aux Actualités Salarié protégé : contestez le licenciement
Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation
Par Juritravail | 08-02-2010 | 0 commentaire(s) | 2110 vues
Le salarié, investi de fonctions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise...), bénéficie d'une protection exceptionnelle contre le licenciement : l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail afin de rompre le contrat.
Dans une affaire, un chauffeur routier, représentant du personnel, s'est vu suspendre son permis de conduire. Son employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et n'a plus versé de salaire au salarié jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, qui a refusé le licenciement.
Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.
Les juges ont estimé qu'en cas de suspension du permis de conduire du salarié, permis nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu de conserver le salarié dans l'entreprise mais également de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-43466
Juritravail vous conseille :
- Le dossier : Les éléments pour permettre au salarié protégé de contester l'autorisation de licenciement
Par Juritravail
Retour au Dossier: Salarié protégé : contestez le licenciement
Autres thèmes associés
- Transfert d'entreprise
-
Interdiction de licencier un salarié pour des faits en rapport avec son mandat
-
Inspecteur du travail et licenciement des représentants du personnel
-
Délai de réintégration
- Avocat Salarié protégé : contestez le licenciement
- Modele de lettre Salarié protégé : contestez le licenciement













Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :