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Actualité Contravention PV Amende

Ce qui change au 1er juillet 2017

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 29-06-2017


Ce qui change au 1er juillet 2017

Au 1er janvier et 1er juillet de chaque année de nombreux changements interviennent dans différents domaines juridiques. Voici une liste de ces changements majeurs à compter du 1er juillet 2017.

Suppression des juges de proximité 

La juridiction avait été créée par une loi du 9 septembre 2002. Sa suppression était initialement prévue pour le 1er janvier 2013, puis repoussée au 1er janvier 2015, ensuite au 1er janvier 2017, pour finalement être définitivement reportée au 1er juillet 2017 conformément au décret du 28 avril 2017.

Les évolutions en matière sociale

Suppression  de l'aide à l'embauche PME 

À compter du 1er juillet 2017 toute embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois dans une PME n'ouvre plus le droit à une aide à l'embauche. Cette aide ne s'applique qu'aux embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017.

Allocation d'assurance chômage 

Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %. Cette hausse concernera environ 2,5 millions demandeurs d'emploi. En pratique la valorisation aura les effets suivants(1) : 

  • l'allocation minimale passe à 28,86 euros par jour - au lieu de 28,67 euros par jour actuellement ;
  • la partie fixe de l'ARE passe à 11,84 euros par jour indemnisé - au lieu de 11,76 euros par jour actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire ;
  • l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,54 euros à 20,67 euros par jour.

Les changements en matière de retraite 

Mutuelle des retraités

Les salariés bénéficient durant leur contrat d'une mutuelle payée au moins pour moitié par l'employeur. Malheureusement, une fois à la retraite, le salarié souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle devra dorénavant payer également la part précédemment payée par son employeur, ce qui entraîne une forte hausse de sa cotisation. Avant le 1er juillet 2017 cette hausse était limitée par la loi Evin, qui prévoyait une interdiction pour l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50% au tarif global applicable aux salariés en activité. Ce plafonnement était valable sans limite de durée.
À compter du 1er juillet 2017, le plafonnement est graduel pour les 3 premières années à la retraite puis supprimé complètement lors de la quatrième année, permettant ainsi aux assureurs d'augmenter drastiquement les prix à partir de la quatrième année. Le plafonnement graduel s'applique de la manière suivante : tarif équivalent la première année, plafonnement à 25% de hausse la deuxième année, puis plafonnement à 50% la troisième année et suppression de tout plafonnement à compter de la quatrième année.

Liquidation unique des retraites 

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits "alignés" (régime général, salariés agricoles, RSI) peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017(2), de la liquidation unique des pensions de retraite. En clair, ces personnes dont la cotisation effectuée à deux ou trois de ces caisses de retraites ne percevront qu'une seule pension qui cumulera les droits acquis dans les caisses en question (régime général, salariés agricoles, RSI). 

Les nouvelles mesures relatives aux véhicules 

Lutte contre la pollution à Paris

En application du décret du 5 mai 2017, à compter du 1er juillet, les automobilistes circulant dans une zone de circulation restreinte(ZCR), comme Paris, et qui ne disposent pas de la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 euros pour les véhicules particuliers et les deux roues. Tandis que les camions et autobus seront, quant à eux, passibles d'une amende de 135 euros. Pour information, la vignette Crit'Air coûte seulement 4,50 euros (3).
La circulation sera également interdite entre 8h et 20h dans les ZCR pour tout véhicule possédant une vignette Crit'Air 5, c'est-à-dire dont le certificat de qualité d'air est de niveau 5. 
Pour l'instant, ce mécanisme ne s'applique qu'à Paris, mais il y a fort à parier que son application sera rapidement étendue à d'autres grandes agglomérations comme Bordeaux, Strasbourg ou Lille.

Conformités des plaques d'immatriculation des deux roues 

À compter du 1er juillet 2017 les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes, dont le format est fixé à 210 mm par 130 mm.  Tout conducteur de véhicule intercepté à partir du 1er juillet 2017 avec une plaque non conforme encourra une amende de 135 euros(4).

Diagnostics concernant l'électricité et le gaz pour les locations

En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz. Ces diagnostics ont une durée de validité de 3 ans et doivent être effectués par un spécialiste

Isolation acoustique en cas de travaux importants

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit (5).

Information supplémentaire : augmentation du prix du pass Navigo à compter du 1er août 2017. Le prix de l'abonnement va grimper de 2,20 euros, soit un total de 75,20 euros. Pour information, le prix de l'abonnement avait déjà subi une hausse de 3 euros en 2016, ce qui représente une hausse de 5,20 euros en deux ans.

(1)Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017
(2)Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016
(3)Décision du Conseil d'administration de l'Unedic du 19 juin 2017
(4)Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017
(5)Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017
(6)Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 
(7)Arrêté du 11 février 2015
(8)Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016

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