CDD saisonnier : ne vous fiez pas au climat

Par Juritravail | 19-11-2008 | 0 commentaire(s) | 5424 vues

Commenter

Vous pouvez être engagé en contrat à durée déterminée afin notamment de remplacer un salarié, en cas d’accroissement temporaire de l’activité d’une entreprise ou encore afin d’occuper un emploi à caractère saisonnier (article L. 1242-2 du Code du travail).

Le contrat saisonnier est celui qui est conclu pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (vendanges…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…), et réalisées pour le compte d’une entreprise exerçant une activité obéissant aux mêmes variations.

Un salarié peut-il être employé en CDD saisonnier si son travail est réalisé en fonction des conditions climatiques ?

Un salarié est engagé en CDD saisonnier par une entreprise de transport. Le salarié est chargé de réaliser des missions de transport pour des chantiers de travaux publics. Or, en raison des conditions climatiques, les travaux publics sont interrompus entre le mois de mars et le mois de décembre. L’employeur considère que, de ce fait, le caractère saisonnier de l’emploi est justifié. A l’inverse, le salarié considère que son emploi n’est pas saisonnier et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Ce qu'il faut savoir :

Les juges constatent que l’activité de transport de l’entreprise s’exerçait toute l’année et non pas en fonction des saisons.

Les juges constatent, de plus, que les chantiers de travaux publics, malgré leur interruption d’activité, n’avaient pas une activité saisonnière.

Les juges estiment que le salarié, qui réalise ses missions de transport en fonction des conditions climatiques, n’a pas un emploi saisonnier.
Le CDD saisonnier est requalifié en CDI.

Pour aller plus loin :

Ne pas confondre activité saisonnière et accroissement temporaire d’activité :

Pour pouvoir être qualifiée de saisonnière, l’activité de l’entreprise doit être réalisée en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs.
Ainsi, l’activité de l’entreprise ne doit pas s’exercer toute l’année. De plus, le fait que, pendant une certaine saison, l’entreprise connaisse un accroissement d’activité ne permet pas de qualifier son activité de saisonnière.
Exemple : une pizzeria, qui exerce son activité toute l’année et qui connaît un surcroît d’activité en été seulement, n’a pas une activité saisonnière.

Durée du CDD saisonnier :

Le CDD saisonnier peut être conclu pour une durée maximale de 8 mois.
Si l’activité de l’entreprise s’établit sur une période supérieure à 8 mois, celle-ci ne pourra être qualifiée de saisonnière.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - N° de pourvoi 07-42463.

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Signature du CDD
- • Journée de Solidarité
- • Retraite Complémentaire
- • Congé pour création d'entreprise

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation