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Un CDD sans signature est un CDI
Publié le : 2009-07-15
Mon CDD ne comporte pas la signature de mon employeur, mon contrat est-il valable ? Un salarié est employé en qualité de régisseur par contrat à durée déterminée. Son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur, seulement l’intitulé de la fonction de ce dernier. Le salarié saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI. Le Code du travail prévoit une réglementation spécifique du CDD dans un souci de protection du salarié : outre qu’il doit préciser le motif pour lequel il est conclu, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (1). Les juges exigent que le contrat de travail à durée déterminée soit signé par le salarié, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. En effet, à défaut de signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit (2). Dans cette affaire, les juges affirment que faute de comporter la signature de l’une des parties, celle de l'employeur en l'espèce, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et qu’il est réputé conclu pour une durée indéterminée. A noter : lorsque le juge est saisi par un salarié d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Si le juge fait droit à la demande du salarié, il condamne l’employeur à lui payer une indemnité, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire(3). Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2009. N° de pourvoi : 08-40403 Références : (1) Article L.1242-12 du Code du travail (2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 2003, n° de pourvoi : 00-46065 (3) Article L.1245-2 du Code du travail. D’autres questions à propos du contrat à durée déterminée ?
Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur le contrat à durée déterminée. |
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