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Tout surcroit d'activité ne justifie pas le recours au CDD

Par Juritravail | 21-07-2009 | 0 commentaire(s) | 7758 vues


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Le lancement d'un nouveau produit constitue-t-il un accroissement temporaire d'activité justifiant une embauche en CDD ?

Une salariée a été embauchée en qualité d'agent de production dans une entreprise, par contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Le motif de recours indiqué dans chaque CDD était accroissement d'activité, accroissement occasionné par le lancement de nouveaux produits et de nouvelles gammes.
La salariée estime que le lancement de nouveaux produits ne constituait pas un accroissement temporaire d'activité mais une activité normale et permanente de l'entreprise. Elle saisit le juge d'une demande de requalification de ses CDD en CDI.

Un employeur ne peut pas recourir à un CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise(1). Le recours au CDD n'est donc possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Dès lors, les motifs de recours au CDD sont limités. L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces cas de recours prévus par le Code du travail (2). Par exemple, une commande exceptionnelle et imprévue peut constituer un cas d'accroissement temporaire d'activité.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le lancement de nouveaux produits ne pouvait à lui seul caractériser un accroissement temporaire d'activité pour l'entreprise et relevait au contraire de l'activité normale de celle-ci. Par conséquent, le recours à des embauches en CDD pour ce motif n'était pas justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. N° de pourvoi : 07-43482.


Références des articles du Code du travail et de la jurisprudence:

(1) L. 1242-1
(2) L. 1242-2



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