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Un CDD sans indication de la rémunération n'est pas un CDI

Par Juritravail | 19-08-2009 | 0 commentaire(s) | 4310 vues


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Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat peut-il être requalifié en CDI ?

Un salarié est employé, en qualité de distributeur des annuaires, par CDD pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Le salarié saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI car son contrat de travail ne fixe pas le montant de la rémunération. Le contrat comporte seulement une clause stipulant que les montants de la rémunération seront communiqués au salarié lors de son départ en distribution.

La spécificité du CDD par rapport au CDI est que l’employeur doit établir le contrat par écrit et doit préciser son motif de recours. A défaut, le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée. En outre, l’employeur doit faire figurer dans le contrat de travail une série de mentions énumérées par le Code du travail (1).
L’omission d’une mention obligatoire peut entrainer la requalification du CDD en CDI : c’est le cas lorsque le CDD conclu sans terme précis ne précise pas la durée minimale du contrat (2). En revanche, les juges ont décidé que le défaut d'indication de la caisse de retraite et de prévoyance dont dépendait le salarié ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat en un CDI (3).

Dans cette affaire, les juges affirment que l’absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes n’entraine pas la requalification du CDD en CDI.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mai 2009. N° de pourvoi : 07-43245


Références :

(1) Article L.1242-12 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2005. N° de pourvoi : 03-44757
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2001. N° de pourvoi : 98-45096





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