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Un CDD sans la qualification professionnelle du salarié absent est un CDI

Par Juritravail | 29-09-2009 | 0 commentaire(s) | 6084 vues


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Engagé en CDD pour remplacer un salarié absent, mon contrat ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié absent. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que cette mention est impérative, elle saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI.

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit. A défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée (1). De plus, le Code du travail impose à l’employeur de faire figurer dans le CDD un certain nombre de mentions, notamment le nom et les fonctions du salarié absent, les raisons de l’absence de ce dernier, la date d’échéance du contrat ou, à défaut de terme précis dans le contrat, la durée minimale du contrat, la durée de la période d'essai éventuellement prévue (2). Si l’une des mentions obligatoires fait défaut, le CDD pourra être requalifié en CDI. A titre d’exemple, a été requalifié en CDI le CDD conclu pour remplacer une salariée absente qui ne comporte pas de durée minimale (3).

Dans cette affaire, les juges affirment que le CDD qui ne comporte pas la définition précise du recours est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les juges estiment que cette exigence de précision quant à la définition du motif de recours au CDD suppose que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat de travail, lorsque ce dernier est conclu pour un remplacement.

Dès lors, les juges doivent vérifier si le CDD comporte la qualification professionnelle de la salariée remplacée. Si une telle mention fait défaut dans le CDD, le contrat sera réputé à durée indéterminée.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009. N° de pourvoi : 08-41543

Références :

(1) Article L.1245-1 du Code du travail
(2) Article L.1242-12 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2009. N° de pourvoi : 06-46055


Pour en savoir plus la conclusion d'un CDD : le guide pratique sur la signature d'un CDD



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