CDD d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

Par Juritravail | 01-03-2011 | 0 commentaire(s) | 644 vues

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L'employeur qui a recours aux Contrats à Durée Déterminée dans un secteur où il est d'usage constant d'y recourir doit toutefois démontrer qu'il existe des raisons objectives établissant le caractère temporaire des emplois.

Dans une affaire, un salarié avait été engagé en qualité de réalisateur de bandes-annonces sous divers contrats à durée déterminée pendant 7 ans.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Les juges relèvent que le secteur de la production cinématographique est un secteur où il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée.

Toutefois, les juges constatent que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire des emplois.

Par conséquent, les juges requalifient les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Mai 2010. N° de pourvoi : 08-43050

A savoir :

Lorsque les juges requalifient un contrat à durée déterminée de contrat à durée indéterminée, le salarié dont le contrat a pris fin pourra prétendre aux indemnités versées en cas de licenciement injustifié (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et dommages et intérêts).

Références

Articles L1242-1 et  L1242-2 du Code du travail