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Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2017

Salaires minima 2017 dans la CCN de l'automobile

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-01-2017

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Salaires minima 2017 dans la CCN de l'automobile Juritravail

Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise dont l'activité est de faire du commerce et de la réparation de véhicules automobiles, ou du commerce de carburants ? Sachez que votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale des services de l'automobile (IDCC n°1090). Connaissez-vous les dispositions de cette dernière en matière de salaire ? Découvrez les grilles de rémunération minimale applicables dans votre secteur depuis le 1er janvier 2017.

Un avenant du 6  juillet 2016 (1) relatif aux salaires minima fixe les salaires bruts mensuels applicables au 1er janvier 2017. L'accord a été étendu par arrêté le 3 novembre 2016 et publié au JO du 15 novembre 2016. Il est donc pleinement applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile à compter du 1er janvier 2017.

Salaires minima applicables aux ouvriers et employés

Pour les ouvriers et les employés relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants :

Échelon

Montant (en euros)

12

1 874

11

1 826

10

1 779

9

1 740

8

1 686

7

1 636

6

1 605

5

1 573

4

1 547

3

1 526

2

1 510

1

1 495

Grilles de salaires des agents de maitrise

Échelon

Montant (en euros)

25

2 371

24

2 245

23

2 120

22

1 998

21

1 931

20

1 874

19

1 847

18

1 798

17

1 754

Rémunération minimale des cadres

Niveau/Degré

Montant (en euros)

V

4 991

IV C

4 491

IV B

4 240

IV A

3 991

III C

3 742

III B

3 492

III A

3 242

II C

2 993

II B

2 743

II A

2 494

I C

2 371

I B

2 245

I A

2 120

Précisons que les salaires conventionnels sont tous supérieurs au SMIC, même si ce dernier a été augmenté au 1er janvier 2017. Cela signifie donc qu'ils sont tous applicables et que l'employeur est obligé de les respecter. En aucun cas, pour l'échelon correspondant, une rémunération inférieure ne peut être convenue contractuellement.

Comment calculer et défendre son salaire en 2017 ?

Revalorisation du SMIC : calculer & défendre son salaire en 2017

Vous êtes salarié et vous vous rendez compte, au vu de cette grille, que votre employeur ne respecte pas cette grille de salaires. Vous pouvez, dans un premier temps lui demander un entretien ou vous rapprocher du service des ressources humaines. Il ne s'agit peut-être que d'un simple oubli.

Si vous vous heurtez à un mur et que vous continuez à être rémunéré en dessous du minimum conventionnel, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire et qu'il soit fait application de la grille de salaire. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.

Attention, sachez que vous ne pouvez saisir le Conseil de prud'hommes que dans un délai de 3 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits à l'origine de votre action.

En tant qu'employeur, vous l'avez compris, vous devez impérativement respecter ces 3 grilles de rémunération. Dans le cas contraire vous vous exposez à ce que votre ou vos salariés en réclament l'application devant le juge prud'homal.

Les conséquences financières seront assez lourdes puisque vous devrez payer des rappels de salaire en plus de devoir appliquer immédiatement les salaires minima (outre le paiement d'une amende de 750 euros).

Si vous êtes représentant du personnel, ces grilles sont pour vous de précieux outils. En effet, vous devez les connaître afin de pouvoir négocier au mieux, annuellement avec l'employeur (NAO), les salaires applicables dans votre entreprise. En effet, rien n'empêche, de conclure un accord d'entreprise plus favorable.

Tous les astuces pour bien préparer la NAO

Préparer la négociation annuelle obligatoire

Salariés, sachez que votre salaire peut être complété par diverses primes ou avantages. La convention collective de l'automobile prévoit notamment une indemnité de panier dont le montant a été réévalué au 1er janvier 2017.

Cette indemnité est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié car ce dernier est dans l'obligation de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place.

Référence :
(1) Avenant n°78 du 6 juillet 2016, étendu par arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

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Vos Réactions

  • tontongege - Visiteur Le 26-06-2013 à 19:26

    ces chiffres sont en Salaire Brut ou net?
  • nanou1209 - Visiteur Le 08-03-2016 à 18:28

    bonjour, ces chiffres c'est du brut ou du net merci
  • NG11 - Visiteur Le 16-03-2016 à 16:44

    Pour répondre aux interrogations, ces montants sont les rémunérations BRUTES
  • bercotaule - Visiteur Le 14-01-2017 à 15:10

    Les grilles n'inclus pas d'ancienté. Est ce normale?
    Exemple: une personne est depuis 9 années en échelon 1 et, est toujours au minimum de la grille. Est ce logique du point de vu de la convention IDCC n°1090 ?Merci!

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