Accueil » Droit du Sport » Sport » Actualités

Article avocat Sport

Précisions sur l'ordonnance d'incompétence rendue par le Conseil d'Etat dans le litige LNR/FFR

Par - Modifié le 07-04-2017


Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat,  de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) portant report de deux matchs de la 21ème journée du championnat dénommé Top 14 qui devaient opposer, le 18 mars 2017, Castres Olympique et le Stade français d'une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d'autre part.

Au soutien de sa requête la LNR considérait, d'une part, que la condition liée à l'urgence était remplie et d'autre part qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de cette décision en ce qu'elle créait une grave incertitude quant au classement du Top 14 et quant à l'organisation des compétitions sportives.

La Ligue estimait en outre que cette décision était entachée d'un vice de procédure au regard de l'obligation de conciliation préalable imposée par les articles 3 et 4 de la convention FFR/LNR.

Le Conseil d'Etat, aux termes d'une ordonnance du 4 avril 2017, rappelle tout d'abord qu'il n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort que des seuls recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale.

Il constate ensuite qu'en l'espèce la décision dont la suspension est demandée concerne deux matchs particuliers et "ne présente pas elle-même, quelles que puissent être ses conséquences sur les résultats du championnat, un caractère réglementaire".

Selon le Conseil, cette décision ne serait pas plus être assimilée à circulaire ou une instruction de portée générale et "ne relève d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort".

Ainsi "la mesure d'urgence sollicitée par la Ligue nationale de rugby n'est manifestement pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort".

La requête en référé présentée par la LNR est en conséquence rejetée.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CE référé, 04-04-2017, n° 409471

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés