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Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article L.332-1 al.2 et 3 du Code du sport

Par - Modifié le 10-04-2017


L'article L 332-1 du Code du sport, issu de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme dispose :

"Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

Contestant la conformité à la Constitution des alinéas 2 et 3 de cet article, l'Association nationale des supporters a saisi le Conseil d'Etat en janvier dernier afin de lui demander de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces deux alinéas.

Aux termes d'une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d'Etat a fait droit à cette demande aux motifs suivants :

"Ces dispositions sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à ceux qui sont garantis par les articles 8 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CE 9/10 ch.-r., 31-03-2017, n° 406664

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