Interdiction des stages « hors-cursus » à partir du 1er septembre 2010

Par Juritravail | 31-08-2010 | 0 commentaire(s) | 486 vues

En application de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, les stages hors cursus sont interdits à compter du 1^er septembre 2010.

Désormais, les stages obligatoires ou optionnels effectués par les étudiants, devront nécessairement être intégrés dans un cursus pédagogique au sein d'un établissement d'enseignement, pour pouvoir faire l'objet d'une convention.

Sources :

Loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009. N° : 256-2009

Décret d'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 août 2010. N° : 2010-956

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