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Délai de carence, tenue d'un registre...Nouvelles obligations en matière de stages

Par | Modifié le |

Délai de carence, tenue d’un registre des stages…les règles applicables aux stages ont été remaniées par une loi du 28 juillet 2011. Tous les stages sont concernés par ces modifications, à l’exception des stages de la formation continue et des stages d’observation en entreprise des jeunes de moins de 16 ans.

Voici les principales nouveautés, en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

1. Le recours au stage plus limité

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet « l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise » (1).

En conséquence, les stagiaires ne peuvent pas effectuer de stages d’une durée de plus de six mois par année d’enseignement. Toutefois, des stages de plus de 6 mois par an sont possibles si le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d'exercer des activités visant exclusivement à l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ou si le stage est prévu dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur (2).

L'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire, cette disposition n’est pas applicable (3).

Par exemple : suite à un stage de six mois, vous devrez attendre deux mois avant de recourir à un nouveau stagiaire sur le même poste.


2. Gratification et avantages des stagiaires

- Gratification

Comme auparavant, les stagiaires ont droit à une gratification si le stage dure plus de deux mois. La loi précise que ces deux mois peuvent être consécutifs ou non (4).

La gratification horaire est au moins égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Par exemple : le plafond horaire de la sécurité sociale étant de 22 € en 2011, le montant minimal mensuel de la gratification d’un stagiaire aux 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois) est de :

22 * 12,5% * 151,67 = 417,09 €

- Accès aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés (5).

3. Nouvelles formalités à effectuer

- Tenue d’un registre des conventions de stage

Vous devez tenir à jour un registre des conventions de stage, indépendant du registre du personnel. Un décret doit préciser les mentions devant figurer sur le registre des conventions de stage (6)

- Information du Comité d’entreprise

Chaque année, vous devez informer le Comité d’entreprise du nombre et des conditions d’accueil des stagiaires (7). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette information doit porter également sur les tâches confiées aux stagiaires, et elle doit être effectuée tous les trimestres (8)

4. Points à connaître en cas d'embauche à l’issue du stage

- Période d’essai réduite

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Toutefois, la période d’essai ne peut pas être réduite de plus de la moitié (sauf si un accord contraire le prévoit).

Lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi lié aux activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai (9).

- Reprise de l’ancienneté

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté (9).

(1) Article L. 612-8 du Code de l’éducation

(2) Article L. 612-9 du Code de l’éducation

(3) Article L. 612-10 du Code de l’éducation

(4) Article L. 612-11 du Code de l’éducation

(5) Articles L. 612-12 du Code de l’éducation et L. 2323-83 du Code du travail

(6) Article L. 612-13 du Code de l’éducation

(7) Article L. 2323-47 du Code du travail

(8) Article L. 2323-51 du Code du travail

(9) Article L. 1221-24 du Code du travail

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  • jades - Membre Le 10-07-2012 à 18:33

      < 10 messages


    Dans l'article L612-13, il est fait référence à un décret d'application que je ne trouve nul part...




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