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Une réforme de la réglementation des stages en entreprise

Par Juritravail | 15-09-2011 | 0 commentaire(s) | 631 vues


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La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels adopte de nouvelles dispositions concernant les stages en entreprise.

Voici les principaux changements apportés :

Le système de la gratification obligatoire est modifié. Désormais, cette gratification doit être versée dès que la durée du stage est supérieure à deux mois au cours d’une année scolaire ou universitaire, qu’ils soient consécutifs ou non.

La loi impose également de respecter un délai de carence entre le départ d’un stagiaire et l’arrivée d’un autre dans une même entreprise. Ce délai est fixé au tiers de la durée du stage précédent. Cependant, il ne s’applique pas lorsque le stage a été interrompu avant son terme, à l’initiative du stagiaire.

Concernant à présent la durée d’un stage, elle ne peut être supérieure à six mois sur une même année d’enseignement. Toutefois, deux dérogations sont admises :

-   lorsque le stagiaire interrompt sa formation pour exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;

-   lorsque le stage est prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

 

Source : Articles 27 à 29 de la Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29 juillet.


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