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Par Juritravail | 03-07-2006 | 0 commentaire(s) | 713 vues

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un décret du 29 juin 2006 a fixé à 360,22€ pour 35 heures le montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale. Seule la fraction de la gratification excédant ce seuil est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions dues sur les salaires.

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