Actualités Le statut de l'élu du CE

L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 810 vues

L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail

par Juritravail 12/07/2011 | Réagir | 3178 vues

La période probatoire d'un salarié protégé

par Juritravail 14/10/2010 | Réagir | 2973 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

par Juritravail 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 2985 vues

Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Fermeture de site et trouble manifestement illicite

par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 430 vues

Des salariés membres du Comité d'Entreprise licenciés suite à la fermeture de leur entreprise en raison de difficultés économiques, prétendent que l'employeur les a empêché d'exercer librement leur droit syndical en leur interdisant l'accès au site. Ils saisissent le juge afin de voir reconnaître le délit d'entrave à leur encontre.

Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE

par Juritravail 18/08/2010 | Réagir | 1130 vues

Un salarié membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) a été sanctionné en raison de son arrivée tardive à la réunion du Comité. Il saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire.

L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

par Juritravail 07/04/2010 | Réagir | 2786 vues

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La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement

par Juritravail 29/07/2009 | Réagir | 4601 vues

Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge. Lire la suite

Représentant du personnel : un renouvellement de mandat dans les règles

par Juritravail 05/09/2008 | Réagir | 10475 vues

Un employeur proroge pour une durée de 2 ans les mandats des délégués du personnel arrivés à échéance. Un salarié conteste la régularité de cette prorogation. Lire la suite

Heures de délégation : hors ou sur le temps de travail ?

par Juritravail 27/06/2008 | 1 commentaire(s) | 20756 vues

Un représentant du personnel travaille de nuit. Son employeur met en place des plannings
prévoyant qu'il utilisera ses heures de délégation la nuit. Il saisit le juge. Lire la suite

Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

par Juritravail 20/04/2008 | Réagir | 11706 vues

Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail... Lire la suite

Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

par Juritravail 10/03/2008 | Réagir | 16814 vues

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser... Lire la suite

Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétit

par Juritravail 07/01/2008 | Réagir | 18612 vues

Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite

Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

par Juritravail 29/11/2007 | Réagir | 9280 vues

L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail , ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs, le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

par Juritravail 29/10/2007 | Réagir | 23699 vues

Dans le cadre de votre mandat, vous bénéficiez d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

Rappeler ses devoirs à l'employeur : légal mais dangereux!

par Juritravail 14/03/2006 | Réagir | 18306 vues

Agir à la place de l’employeur ou lui rappeler ses manquements est parfois autorisé par la loi. Néanmoins, cette possibilité peut créer une certaine tension pouvant mettre le salarié demandeur dans une position difficile face à l’employeur réticent généralement à obtempérer aux recommandations de son salarié... Lire la suite

L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?

par Juritravail 05/12/2005 | Réagir | 17179 vues

La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire. Lire la suite

Il y a certains avantages à être un salarié protégé

par Juritravail 28/06/2005 | Réagir | 13091 vues

Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite