L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?

Publié le : 2005-12-05

La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire.
Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit de l’inaptitude d’un salarié protégé, et dont le licenciement exige en principe l’autorisation d’un inspecteur du travail ?

Les faits :

Lors d’un deuxième examen médical, un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail et à toutes activités dans l’entreprise. Suite à cela, son employeur demande l’autorisation de le licencier à l’inspecteur du travail.
Cette autorisation ayant été accordée, l’employeur procède à son licenciement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires, de congés payés et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont considéré que bien que la saisine de l’inspecteur du travail était interruptive du délai d’un mois exigé par l’article L.122-24-4 du code du travail, cette saisine ne dispensait pas l’employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu’à la date du licenciement.

Néanmoins, les juges considèrent que le défaut de versement des salaires par l’employeur, pendant la période d’attente de la décision de l’inspecteur du travail, ne rend pas le licenciement du salarié irrégulier.

Ce qu’il faut retenir :

Lors de la 2ème visite médicale de reprise, si la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à son poste de travail, l’article L.122-24-4 du code du travail exige qu’à l’issue d’un délai d’un mois, si le salarié n’a pas été reclassé ni licencié, son employeur doit continuer à lui verser son salaire.

La saisine d’un inspecteur du travail, en vue de demander l’autorisation de licencier un salarié protégé, ne dispense pas l’employeur de verser le salaire de ce salarié jusqu’à la date de licenciement.

En revanche, le fait pour l’employeur de ne pas verser de salaire jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail n’a aucune conséquence sur le licenciement du salarié. En effet, ce licenciement ne peut être considéré comme irrégulier.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2005

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

Le statut de l'élu