L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

Par Juritravail | 07-04-2010 | 0 commentaire(s) | 3344 vues

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En cas de transfert d'entreprise, l'autorisation administrative de transfert du contrat du salarié protégé, délivrée par l'inspecteur du travail, s'impose au salarié.

Dans une affaire, le service de restauration d'une clinique fait l'objet d'une cession. La clinique saisit alors l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel, demande qui est acceptée.

Le salarié saisit le juge pour contester son changement d'employeur, puisqu'il n'a jamais consenti au transfert de son contrat de travail.

Les juges considèrent que l'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur, s'impose au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2010. N° de pourvoi : 08-40895

A noter :

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif est inclus dans un transfert d'entreprise, l'inspecteur du travail doit donner son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié.